Laurence Trastour-Isnart
Question N° 16572 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des enquêteurs sociaux. Jusqu'à la publication du décret n° 2009-285 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, le juge aux affaires familiales pouvait confier des mesures d'enquêtes sociales à qui bon lui semblait et taxer librement les frais et honoraires de l'enquêteur sur la base des diligences accomplies. Il n'y avait donc aucun cadre réglementaire, tant sur le plan de la qualification des professionnels enquêteurs sociaux, des investigations à mener, que des honoraires applicables. Aussi, le décret du 12 mars 2009 a été considéré comme une véritable avancée par la grande majorité des professionnels car il a précisé les conditions minimales nécessaires pour ceux que l'activité intéressait. Ce texte a également voulu unifier les tarifs des enquêtes sociales ordonnées par le JAF. Le tarif unifié a été fixé par un arrêté de tarification en 2009, puis modifié par un autre arrêté du 13 janvier 2011. C'est à 500 euros qu'il a été ramené, puis à 600 euros en 2011 (700 euros pour les associations). Or, les honoraires perçus, avant cette tarification unique, variaient entre 750 et 1 000 euros (auxquels s'ajoutait le remboursement des frais de déplacement). Depuis 2009, ces professionnels ont donc subi une baisse très significative de leurs rémunérations. Il convient de rappeler que quel que soit leur statut, la majorité de ces professionnels doit s'acquitter de cotisations sociales (USRSAF, caisse de retraire, assurance maladie, cotisation foncière des entreprises) qui représentent un poids financier non négligeable. En outre, selon les situations, on peut considérer qu'une enquête sociale nécessite entre 30 et 40 heures de travail, évaluation qu'il convient de majorer de manière significative lorsque des déplacements lointains sont nécessaires. Et, l'étude de l'arrêté de 2011 concernant le référentiel des diligences à accomplir dans le cadre d'une enquête sociale met en exergue la charge importante de travail qu'elle représente. C'est pourquoi, la charge de travail de l'enquête, les compétences qu'elle nécessite chez les professionnels, ayant le plus souvent une qualification d'éducateur spécialisé, d'assistant social ou de psychologue, et la responsabilité qu'elle leur confère dans les appréciations qu'ils transmettent aux magistrats, semblent très insuffisamment pris en compte dans cette tarification unique rigide et inchangée depuis 2011. Pour les raisons susmentionnées, elle lui demande si le Gouvernement a pour objectif d'introduire une modulation ou une augmentation de la rémunération des professionnels enquêteurs sociaux.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Vous avez fait part de votre préoccupation quant à la situation des enquêteurs sociaux intervenant pour le ministère de la justice, en particulier en raison du niveau de leur rémunération. Les indemnités versées pour les enquêtes sociales mentionnées aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile sont tarifées depuis le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile et son arrêté d'application de la même date. L'article A. 43-12 du code de procédure pénale précise que le tarif de l'enquête sociale est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros. Par ailleurs, conformément à l'article 12 du décret du 12 mars 2009 modifié par le décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, lorsque les enquêteurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, des indemnités calculées dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'État. La Chancellerie est consciente que la rémunération des enquêteurs n'a effectivement pas évolué depuis 2011. Toutefois, il convient de rappeler que cette tarification permet la mise en place d'une avance des frais par l'Etat, ce qui assure à l'enquêteur social d'être rémunéré dès la réalisation de sa mission et, ainsi, de ne pas avoir à attendre une décision passée en force jugée pour solliciter la partie condamnée aux dépens afin d'obtenir le paiement de sa prestation. Par ailleurs, le ministère de la justice poursuit un plan d'action ayant pour objet la maîtrise de la dépense, la rationalisation et la simplification des circuits de paiement. Compte tenu de ces éléments, la Chancellerie n'envisage pas actuellement de modifier le tarif des enquêtes sociales. Enfin, je tiens à vous indiquer que le ministère de la justice est particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. La direction des services judiciaires a mis en place depuis plusieurs années un plan d'action dans l'objectif de réduire le flux des mémoires traités par les juridictions et ainsi d'améliorer le délai des paiements. Le portail internet aux fins de dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne par les prestataires. Le délai moyen de paiement des mémoires a ainsi été réduit de 8 jours entre 2016 et 2018, passant d'un délai moyen de 49 à 41 jours de traitement.
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