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Sereine Mauborgne
Question N° 16576 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 5 février 2019

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Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « double peine » subie, en cas d'impayés de loyers, par les propriétaires-bailleurs destinataires de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le versement de l'APL est effectué directement au bailleur, un impayé de dépense de logement est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges (donc le montant du loyer moins le montant de l'aide au logement). Le bailleur bénéficiaire de l'APL est alors tenu de signaler la situation d'impayé dans un délai de deux mois à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui statue sur le maintien du versement de l'APL et propose, selon le montant de l'impayé, soit une saisine du bailleur afin d'établir un plan d'apurement de la dette, soit une saisine directe du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou tout autre organisme à vocation analogue. Dans les deux cas, le maintien du versement de l'APL dépend de la bonne exécution des mesures retenues. Pour autant, force est de constater que les propriétaires-bailleurs bénéficiaires des APL de leurs locataires ne sont pas toujours en mesure de connaître les subtilités procédurales auxquelles ils sont tenus en cas de situation d'impayé, situation dont la survenance laisse déjà en elle-même assez démunie de nombreux propriétaires particuliers peu confrontés à cette situation. Concrètement, nombreux sont les « petits » propriétaires qui, face à une situation d'impayé de loyer, ne savent pas précisément à quelles démarches ils sont tenus et ont comme premier réflexe de compter sur la bonne foi de leur locataire et, dans cette optique, cherchent à trouver une solution amiable. Lorsque cette situation s'étale sur plusieurs mois et se clôt par la résiliation du bail à l'initiative du locataire, la CAF demande au propriétaire-bailleur bénéficiaire des versements de l'APL de restituer le montant cumulé depuis la constitution de la situation d'impayé. Ainsi, dans le cas où le locataire quitte le logement sans avoir apuré sa dette locative auprès de son bailleur, ce dernier se retrouve à devoir prendre à sa charge ladite dette en plus du remboursement des APL « indues ». D'où la « double peine » subie par les bailleurs placés dans cette situation et pour lesquels aucune solution satisfaisante n'est aujourd'hui prévue par les textes réglementaires en vigueur. Elle lui demande donc quelles solutions sont actuellement étudiées par son ministère afin de résoudre cette situation précise, profondément injuste, visant in fine à préserver le climat de confiance qui doit présider aux relations contractuelles entre les bailleurs particuliers et locataires bénéficiaires d'APL.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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