Christine Pires Beaune
Question N° 16584 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 5 février 2019

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'octroi et l'emploi des passeports diplomatiques. De récentes informations, parues dans la presse, font état d'environ 38 000 à 40 000 passeports diplomatiques en circulation. Elle lui demande tout d'abord de préciser le nombre précis de passeports diplomatique valides en circulation. Ce type de passeport, à la différence des passeports classiques, ne sont pas biométrique. Elle souhaite donc que le Gouvernement précise s'il entend rendre ces documents au standard biométrique dans un futur proche. Aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Elle lui demande de lui confirmer qu'aucun passeport diplomatique en circulation n'a été délivré par une autre autorité. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. En application de cette disposition, elle lui demande de bien vouloir publier la liste nominative des membres du Gouvernement (ministres et conseillers de cabinet) qui disposent actuellement d'un passeport diplomatique, la liste nominative des conseillers du président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat qui disposent de ce document de circulation. Enfin, compte-tenu de l'affaire d'État dite « Benalla », elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir les règles d'octroies des passeports diplomatiques afin d'en assurer un meilleur contrôle et de resserrer le nombre de bénéficiaires, en supprimant par exemple les passeports attribués à titre de courtoisie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)