Véronique Louwagie
Question N° 16591 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur
Question soumise le 5 février 2019
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la validité des permis de conduire « nouveau format » délivrés depuis septembre 2013. En effet, les permis de conduire nouveau format ont une durée de validité, contrairement aux permis de conduire au format ancien qui étaient quant à eux valables à vie. Selon l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Par ailleurs, il est indiqué dans cet arrêté que concernant les permis de catégories A et B, la durée de validité est de 15 ans et pour ce qui est des permis de catégories C, D et E, la durée de validité est de 5 ans avec une obligation d'examen médical en cas de demande de renouvellement. Les modalités concernant le renouvellement du titre de permis de conduire restent pour certains usagers, quelques peu floues. Un rappel des services de l'État sera-t-il adressé aux usagers afin de leur faire part de la fin de validité de leur titre de séjour ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'informer pour le mieux les usagers.
Réponse émise le 4 juin 2019
La directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire introduit une durée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduire délivrés à compter du 19 janvier 2013. Les permis en circulation des différents Etats devront être conformes au plus tard au 19 janvier 2033. En application de la directive, l'arrêté du 20 avril 2012 qui fixe les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire énonce que les permis de conduire roses « trois volets » seront valables jusqu'au 19 janvier 2033. Avant ce terme, beaucoup de permis auront été remplacés notamment dans les cas suivants : - les permis de conduire dont la durée de validité est soumise à contrôle médical. Il s'agit de permis poids lourd et transports en commun, les permis dont les usagers présentent des pathologies fixées par l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié ; - les permis de conduire qui font l'objet d'une extension de catégorie et donne lieu à la production d'un nouveau titre de conduite format carte ; - la production d'un permis format carte en cas de perte, vol ou de détérioration de l'original. Ces procédures permettent de renouveler un grand nombre des titres de conduite format ancien. D'autres mesures seront arrêtées en temps utile et des campagnes de communication seront mises en place.
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