Jacques Marilossian
Question N° 16597 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 février 2019
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son attribution dépend du taux de handicap qui comprend plusieurs sous-critères pour évaluer le handicap d'un demandeur de l'AAH. Cette attribution tient compte également du revenu du conjoint valide, si le demandeur est en couple. Par exemple, pour un couple sans enfant à charge, le plafond du revenu annuel est de 19 505 euros ; il est de 24 665 euros pour un couple avec un enfant à charge. Or ce plafond apparaît comme une contrainte supplémentaire pour le demandeur de l'AAH, si le demandeur gagne la même rémunération que son conjoint valide, ils risquent ensemble de dépasser le plafond. S'ensuit pour le demandeur une perte du droit à l'AAH (et la perte éventuelle de l'attribution de la majoration pour la vie autonome), créant de facto une dépendance financière du demandeur vis-à-vis de son conjoint valide. Est-il envisageable d'étudier une désindexation des revenus du conjoint valide dans les conditions d'attribution de l'AAH ? Ou bien un allègement du plafond des revenus annuels du couple ? Sensible à la situation que vivent les personnes handicapées en couple, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour y remédier.
Réponse émise le 26 février 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler.Elle bénéficie à un peu plus d'1 million d'allocataires en situation de handicap. Comme tout minimum social, cette allocation est différencielle et familialisée. Cela signifie que son montant est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. En présence par ailleurs d'un conjoint, concubin ou partenaire, mais aussi d'enfants à charge du foyer, ce montant est majoré. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir 900€ en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourra plus prétendre qu'à 344 € mensuels. C'est un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. L'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques - tels que la prestation de compensation du handicap - qui ont plus directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. L'AAH est cumulable par ailleurs avec des dispositions fiscales favorables pour les personnes et leurs proches, puisque le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire est reconnue à chaque personne du foyer fiscal titulaire de la carte invalidité pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Plus de 280 000 ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 125 millions d'euros. Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, servie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps. Son montant a été porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian. Il le sera à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. De nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, bénéficieront effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic.
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