Émilie Guerel
Question N° 16600 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 5 février 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et allant à l'encontre d'une reconnaissance de leur handicap. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement quant aux critères d'attribution de l'AAH et plus particulièrement le contenu des projets à venir en faveur des personnes handicapées.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Créée par la loi de 1975 puis modifiée en 2005, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un minimum de ressources aux personnes auxquelles leur handicap interdit ou limite fortement la capacité à exercer un travail et en tirer un revenu. Ellle bénéficie aujourd'hui à plus de 1 180 000 allocataires et constitue un élément déterminant de la solidarité nationale, financé par l'Etat. Le montant de la dotation 2019 pour le financement de l'AAH s'élève à un peu plus de 10 284 millions d'euros. Ce montant est en progression de 550 millions d'euros par rapport à 2018. Cette hausse est le fruit de la revalorisation exceptionnelle de l'AAH, conformément à l'engagement du président de la République. Selon les modalités annoncées par le premier ministre à l'occasion du comité interministériel du handicap de septembre 2017, l'AAH a fait l'objet d'une première revalorisation exceptionnelle à 860 € au 1er novembre 2018. Elle sera à nouveau revalorisée de manière exceptionnelle à 900 € au 1er novembre 2019. Comme l'ensemble des autres minima sociaux, et depuis l'origine, l'AAH est une prestation différentielle et familialisée. Son montant correspond à la différence entre le montant maximum de l'AAH, éventuellement majoré selon la composition du foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs. De nombreuses régles de cumul et d'abattement sont appliquées pour le calcul de l'allocation, tant sur les ressources de la personne handicapée que son conjoint afin de favoriser au maximum l'activité de chacun. La prise en compte des ressources au niveau du foyer est protectrice pour les allocataires en couple avec un conjoint ne disposant d'aucun revenu d'activité. Elle permet à l'allocataire de cumuler l'AAH et son propre revenu d'activité plus longtemps. Ainsi, en novembre 2019, un allocataire en couple avec un conjoint inactif pourra percevoir l'AAH à taux plein (900€) en complément de son revenu d'activité au smic. Si l'on ne prenait pas en compte les ressources à l'échelle du foyer, cet allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels. Actuellement l'AAH continue d'être versée à la personne handicapée jusqu'à 2 174 € de revenu d'activité pour son conjoint. Si son conjoint perçoit 1 500 €, le montant de l'AAH mensuel s'élève à 504 €. Ces dispositions permettent de garantir que la solidarité nationale s'exerce le plus fortement en direction de ceux qui en ont le plus besoin. L'AAH peut se cumuler avec d'autres aides de droit commun, comme les aides au logement, ou des dispositifs spécifiques destinés à compenser le handicap, comme la prestation de compensation du handicap (PCH) qui bénéficie à plus de 280 000 bénéficiaires pour un montant total de près de 2 milliards d'euros. Les personnes en situation de handicap bénéficient également d'une demi-part fiscale complémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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