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Jean-Claude Leclabart
Question N° 16631 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 5 février 2019

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M. Jean-Claude Leclabart interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Implantée dans la capitale belge, elle a cessé ses activités dans le courant de l'année scolaire 2014-2015. Les étudiants français inscrits dans cet établissement ont pour la majorité d'entre eux fait le choix de terminer leur cursus dans des écoles françaises à l'exemple de l'Institut de formation en pédicurie-podologie de la région sanitaire de Lille. Il souhaite attirer son attention sur la situation particulière de cinq de ces étudiants français qui n'arrivent pas à se faire délivrer leur diplôme d'État alors qu'ils ont validé en France chacune de leurs trois années d'études. Les directions régionales respectives de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après leur avoir délivré une attestation provisoire de « diplôme d'État de pédicure podologie » sont revenues sur leur décision. L'interprétation faite des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015 a conduit les directeurs régionaux de ces administrations à requalifier le terme de « diplôme d'État » en simple « équivalence ». Des échanges nourris que M. le député a pu avoir avec ces étudiants ou leurs parents, il ressort une seule et même demande : celle de se voir décerner un diplôme d'État compte tenu des opportunités professionnelles que cette reconnaissance peut leur offrir. Il déplore le caractère « discriminatoire » des dispositions de l'arrêté modifié du 8 juillet 2015. S'il s'attache bien à favoriser la reprise du cursus scolaire des étudiants incriminés, il omet de prendre en compte la situation particulière des quelques étudiants qui ont du s'asseoir sur les frais d'inscription engagés auprès de l'EEPP et faire abstraction du savoir-faire emmagasiné pour mieux se réinscrire et réaliser l'ensemble de leur cursus en France. Il n'accepte pas que les compétences et connaissances acquises par ces étudiants au cours de leurs trois années d'études réalisées dans des écoles françaises soient jugées moins qualifiantes que celles de leurs homologues « français ». Au seul motif que l'examen d'entrée dans ces écoles s'est avéré être différent, il est créée une inégalité de traitement à laquelle il lui demande de pallier au plus vite en prenant les dispositions qui s'imposent. Cette inégalité paraît d'autant plus patente que les dernières informations laissent à penser que pour des cas semblables d'étudiants ayant eu à reprendre leur scolarité dans des écoles parisiennes, un diplôme d'État et non une équivalence a été délivré. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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