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Thibault Bazin
Question N° 16632 au Ministère des solidarités


Question soumise le 5 février 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux encadrer l'exercice de la profession des opticiens-lunetiers, notamment pour les visites à domicile ou les visites en établissement. En effet, il s'avère que certaines personnes pratiquent des soins à domicile dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS édictées en 2011. Ces praticiens n'ont pas de limitation de zone géographique (comme cela existe pour les infirmières à domicile). De plus, une expérience minimum pour cette pratique à domicile n'est pas exigée. Alors que ces soins à domicile ou en établissements répondent à un réel besoin, il vient donc demander au Gouvernement s'il a l'intention de mieux encadrer cette activité afin d'assurer un suivi oculaire sûr et pertinent de personnes souvent vulnérables.

Réponse émise le 28 janvier 2020

D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Or les troubles sensoriels augmentent avec l'âge et s'ils sont insuffisamment corrigés ils contribuent à compromettre le maintien de l‘autonomie des personnes âgées. En effet, les troubles visuels influencent l'équilibre et augmentent le risque de chutes. Ils peuvent en outre contribuer à l'isolement des personnes âgées et à la dépression. Les opticiens-lunetiers, qui relèvent des auxiliaires médicaux du code de la santé publique, font partie avec les ophtalmologistes et les orthoptistes de la filière de la santé visuelle qui s'articule autour de ces trois professions de santé, avec des compétences spécifiques pour délivrer des soins concernant les pathologies de l'œil. Afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ne peuvent pas toujours se déplacer, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie prévoit de mettre en place une expérimentation dans les EHPAD notamment, permettant la réalisation par les opticiens-lunetiers d'un examen de la réfraction et une adaptation, dans le cadre d'un renouvellement des prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire. Une évaluation de cette expérimentation sera menée, dans un cadre défini par la loi, afin, le cas échéant, de pérenniser et d'étendre cette mesure. Un décret, en instance de publication, fixera les conditions d'application de cette loi, notamment les modalités de réalisation de l'examen de la réfraction en vue de l'adaptation dans ces établissements, et un arrêté doit définir les régions expérimentatrices, dans la limite de quatre.

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