Clémentine Autain
Question N° 16635 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 février 2019
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des nombreux praticiens (médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, notamment) qui sont titulaires d'un diplôme hors Union européenne et qui sont installés en France (PADHUE). Ces praticiens se retrouvent confrontés à des difficultés pour exercer dans un cadre légal, alors que nous manquons de professionnels de la santé dans notre pays. Le collectif des Praticiens à diplôme hors Union européenne résidant en France milite pour une procédure d'autorisation d'exercice qui passerait par un système de validation des acquis de l'expérience. Plusieurs dispositifs peuvent être imaginés dans ce sens (par exemple la délivrance par l'ARS d'une attestation permettant un exercice temporaire sous conditions puis le passage devant une commission qui statuerait sur une habilitation du praticien à exercer en France). Très sensible au phénomène de désertification médicale, ainsi qu'à la précarité statutaire de ces praticiennes et praticiens, elle souhaite l'interroger sur les perspectives qui leurs sont ouvertes, dans le cadre notamment du prochain projet de loi « Ma santé 2022 ».
Réponse émise le 14 avril 2020
Les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), lauréats des épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer des fonctions probatoires permettant d'évaluer et de consolider leur compétence, en vue d'obtenir le plein exercice. Les praticiens en cours de réalisation de ces fonctions les réalisent au sein de services agréés pour la formation des internes. Ces PADHUE sont actuellement recrutés temporairement par les établissements mais n'entrent pas dans le champ d'une convention particulière. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les PADHUE constituent en effet une ressource indispensable. A cet égard, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé tenant justement compte des besoins en santé des territoires et des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra pas être inférieure à deux ans.
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