Marielle de Sarnez
Question N° 16640 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 février 2019
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de majoration de pension pour les retraités, parents de trois enfants ou plus. Actuellement, la majoration est égale à 10% du montant de la pension. Ce système favorise mécaniquement les hommes qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées que les femmes dont les carrières professionnelles ont été souvent interrompues afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Il a été critiqué à de très nombreuses reprises mais jusqu'à maintenant aucune mesure n'est venue corriger ce mécanisme. Plusieurs pistes de réforme ont été évoquées par le passé, notamment la mise en place d'un forfait remplaçant la majoration de 10%. Un tel forfait permettrait tout à la fois de corriger les différences de carrière liées au temps passé à l'éducation des enfants, mais également de hausser le montant des pensions des salariés à très faible salaire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si ce sujet sera pris en compte dans la réforme annoncée du système de retraites.
Réponse émise le 12 novembre 2019
Au régime général, le droit à majoration de pension de 10 % pour enfant est ouvert à trois catégories de bénéficiaires : - les assurés ayant eu au moins trois enfants ; - les assurés ayant élevé et assumé la charge financière d'au moins trois enfants dont ils ne sont pas géniteurs pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ; - les assurés ayant élevé au moins trois enfants dont ils ne sont pas géniteurs pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire mais dont la prise en charge financière a été assumée par leur conjoint. Dans ce cas, il est exigé que la condition de mariage soit remplie pendant la totalité de la période d'éducation de neuf ans. Une forfaitisation de cette majoration ne serait pas conforme au principe de contributivité de notre système de retraite. Le Gouvernement prépare actuellement une refonte de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment), la prise en compte des mécanismes de solidarité afin de prendre en compte la situation spécifique des parents dans le futur système a donné lieu à une réflexion approfondie et a fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019 : une augmentation de la pension de 5 % serait attribuée dès le premier enfant et pour chaque enfant ; elle serait accordée par défaut à la mère, mais les parents pourraient décider de la partager. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat politique qui, ainsi que les choix qui en résulteront, donneront au système universel ses propriétés définitives.
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