Lise Magnier
Question N° 16669 au Ministère des solidarités
Question soumise le 5 février 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des familles d'enfants atteints de cancers. Actuellement, les parents dont un enfant est atteint d'un cancer peuvent avoir 310 jours d'allocation journalière de présence parentale. Par ailleurs, lorsqu'un enfant atteint d'un cancer décède, les parents ne peuvent pas toucher de capital décès public versé par la CPAM. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle serait prête à maintenir l'allocation journalière de présence parentale durant la durée réelle de la maladie et non pendant une durée limitée. Elle aimerait également savoir si elle serait prête à étendre le capital décès public versé par la CPAM pour le décès d'un enfant atteint d'un cancer.
Réponse émise le 12 février 2019
Le congé de présence parentale (CPP) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ont été discutés lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli en novembre 2018. Le texte adopté en première lecture prévoit trois mesures positives pour les familles qui permettront de répondre à ces préoccupations. La première mesure permet le renouvellement de l'allocation au-delà du plafond des 310 jours lorsque la maladie se poursuit sans interruption, de façon continue, sans que l'on soit dans le cas d'une récidive ou d'une rechute. Cette mesure permettra d'améliorer notablement non seulement la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancers, mais également celle des foyers dont les enfants souffrent d'autres graves pathologies. La deuxième mesure permet d'allonger la durée du versement de l'AJPP de six mois à un an, sur décision du médecin, dans le souci de faciliter la vie des familles. En effet, le renouvellement tous les six mois de l'AJPP peut être contraignant puisqu'il oblige les familles à consulter dans tous les cas le médecin tous les six mois. Or il arrive que le médecin sache d'emblée, dès le diagnostic, que le traitement s'étendra sur une durée plus longue. Cette mesure de simplification permettrait d'acter d'emblée que l'AJPP sera versée pendant un an sur décision du médecin au regard de ce qu'il sait de la durée du traitement, évitant aux familles d'avoir à le consulter à nouveau au terme de la période de six mois. La troisième mesure prévoit l'obligation pour les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole d'informer les demandeurs et les bénéficiaires de l'AJPP sur leurs droits et les démarches à effectuer, afin de leur donner la possibilité de s'orienter vers la prestation la plus adaptée à leur situation (AJPP, compléments à l'AEEH ou prestation de compensation du handicap). S'agissant du capital décès, il est ouvert aux assurés ayant eu une activité professionnelle suffisante, à l'instar des autres prestations de sécurité sociale assurant un revenu de remplacement. Dès lors, l'octroi du capital décès est soumis à une contributivité minimale et son versement n'est pas automatique. En l'espèce, le capital décès ne peut être versé. Cependant, une prise en charge par l'action sociale de la Caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie, peut, sous réserve d'une enquête sociale, permettre l'octroi d'une aide exceptionnelle aux familles ayant à connaitre ces difficultés. S'il n'est pas prévu de dispositif similaire en cas de décès d'un enfant, plusieurs dispositifs visent à apporter un soutien aux parents endeuillés. En premier lieu, plusieurs prestations familiales sont maintenues pendant les mois qui suivent le décès : l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité et la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont versés aux parents pendant les trois mois suivant le décès de leur enfant ; la prime de naissance pour les enfants décédés à la naissance est également versée sous certaines conditions. Les familles les plus en difficulté peuvent être accompagnées dans le cadre de l'action sociale des organismes débiteurs des prestations familiales. Les règles régissant ces aides sont définies par les conseils d'administration de ces caisses. Depuis 2009, la caisse nationale des allocations familiales s'est engagée à mettre en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec les travailleurs sociaux des caisses d'allocations familiales.
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