Luc Carvounas
Question N° 16679 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 février 2019
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le possible retour sur le sol national de djihadistes français détenus en Syrie. En décembre 2018, l'annonce unilatérale du président des États-Unis, Donald Trump, de retirer 2 000 soldats américains qui sont stationnés en Syrie, aura pour conséquence de faire évoluer la doctrine française relative au non-retour des djihadistes français détenus en Syrie. En effet, selon la presse, ce sont 130 ressortissants Français qui seraient concernés par ce changement de doctrine dans les prochaines semaines. Selon ces informations, la France pourrait organiser le rapatriement sur son sol de ces djihadistes français pour qu'ils soient judiciarisés en France. Face à la crainte légitime provoquée par ce changement de doctrine, il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision quels dispositifs juridiques, administratifs et pénitentiaires vont être mis en œuvre par le Gouvernement pour s'assurer du bon déroulement de ce changement de doctrine visant à rapatrier les djihadistes français sur le sol national.
Réponse émise le 24 décembre 2019
Aucun ressortissant ou résident français majeur, homme ou femme, parti rejoindre une organisation terroriste sur le territoire irako-syrien, n'a fait l'objet d'une mesure de rapatriement organisée par l'Etat français depuis le début du conflit en 2011. Dans tous les cas, le sort des Français appréhendés sur zone reste dépendant de l'action et des intentions judiciaires souveraines des gouvernements étrangers qui les détiennent. Cependant, tout est ou sera mis en œuvre pour s'assurer que le traitement appliqué aux ressortissants français en Irak et en zone syrienne soit respectueux des grands principes de droit défendus par la France et reconnus par la communauté internationale. Il doit être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l'effet d'une expulsion décidée par un Etat étranger, elles sont systématiquement prises en compte, dès leur arrivée, par l'autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, la section antiterroriste du parquet de Paris et, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019, le parquet national antiterroriste met en œuvre une politique de judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne qui se traduit par l'engagement immédiat de poursuites du chef d'association de malfaiteurs terroriste criminelle. Cette infraction, qui vient réprimer le fait d'avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé est punie, depuis la loi du 21 juillet 2016, d'un maximum de 30 ans de réclusion criminelle. Cette politique pénale est applicable à l'ensemble des « revenants », qu'ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d'avoir intégré les rangs des milices armées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.