Philippe Gosselin
Question N° 167 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements observés dans les registres électoraux des mairies à l'occasion de l'envoi des cartes d'électeurs pour l'année 2017. 500 000 cartes ont été envoyées en double et cette erreur aurait pu porter atteinte aux résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives. En effet, nombre de changements d'adresse n'ont pas été pris en compte à temps. Sans incriminer qui que ce soit, la question se pose sur la méthode utilisée aujourd'hui qui ne permet pas une mise à jour efficace des listes électorales. Il lui demande ainsi quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette situation se reproduise à nouveau.
Réponse émise le 3 avril 2018
Les listes électorales sont actuellement établies et gérées de manière indépendante par chaque commune. Elles sont révisées annuellement et les informations concernant les inscriptions et radiations validées par les commissions administratives de révision des listes électorales, sont transmises, notamment par voie postale, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui se charge alors de leur transfert aux communes d'origine des électeurs concernés. Par ailleurs, les électeurs sont invités à solliciter une nouvelle inscription après chaque déménagement, même au sein de la même commune. Toutefois, ces demandes d'inscription ne sont prises en compte qu'au terme de la révision annuelle des listes électorales, le 1er mars suivant la date de la demande. Ces dispositions ont contribué pour partie au phénomène que vous décrivez, à savoir un défaut d'actualisation « au fil de l'eau » des listes électorales et des informations qu'elles contiennent. Afin de remédier à ces difficultés et de fiabiliser la gestion des listes électorales, le législateur a voté par la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, une réforme en profondeur de la manière dont sont gérées et établies les listes électorales. Pour cela, la loi crée un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. La création de ce répertoire rendra impossible les doubles inscriptions sur les listes électorales souvent dues à une déperdition d'information entre les communes et l'Insee. Par ailleurs, cette loi met fin au principe de l'annualité de la révision des listes électorales et autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu'au 6ème vendredi précédant un scrutin. Cette simplification permettra à nos concitoyens de solliciter plus simplement leur inscription après chaque déménagement. Enfin, la loi du 1er août 2016 précitée prévoit l'inscription d'office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin, et des personnes venant d'acquérir la nationalité française, ainsi que la radiation d'office des personnes décédées et des personnes ayant perdu le droit de vote par décision de justice. L'Insee sera chargé de ces inscriptions et radiations d'office sur la base d'informations transmises par les services compétents. L'ensemble de ces échanges, comme les échanges entre l'Insee et les communes, se feront alors de manière dématérialisée. La loi susmentionnée entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ses décrets d'application doivent être publiés au premier semestre de cette année. Le dispositif de formation et d'accompagnement des maires et de leurs services dans la mise en œuvre de cette réforme est en cours de finalisation. Il sera déployé à compter du mois de septembre 2018. Ainsi, cette réforme ambitieuse permettra de disposer de listes électorales fiables et actualisées, pour les prochains scrutins et notamment le scrutin européen de 2019, qui sera le premier scrutin général après l'entrée en vigueur de la loi et de ses décrets d'application.
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