Christine Pires Beaune
Question N° 16700 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2019
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance ne prennent pas en compte les spécifiés du statut coopératif. Ainsi, la dernière version du projet d'ordonnances engage un démantèlement du statut coopératif en plaquant la notion de prix abusivement bas au contrat d'apport coopératif, réduisant ainsi l'engagement coopératif à une simple relation commerciale fournisseur/client, en dessaisissant le Médiateur de la coopération agricole, seul compétent en droit coopératif, de toutes les questions de rémunération des apports et indemnités en cas de départ anticipé, au profit du Médiateur des relations commerciales agricoles, et en permettant un contrôle et un droit d'action du ministère de l'économie pour l'imposition d'amendes aux coopératives, pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros, alors que le ministère de l'agriculture s'était prononcé contre les sanctions envers les coopératives. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.
Réponse émise le 12 mars 2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.