Philippe Gosselin
Question N° 16713 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 12 février 2019
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réparation des dommages corporels. Les victimes d'accidents de la route peuvent, selon les circonstances, avoir des dommages corporels très graves et invalidants. Lorsqu'il y a un tiers responsable, les victimes ont droit, en principe, à une réparation de leurs préjudices. Or les victimes doivent faire face à des démarches longues et complexes. Il arrive aussi que les compagnies d'assurances, parfois « jouent la montre » pour repousser le délai de versement de provisions. Lorsque le dommage corporel est important, la procédure d'indemnisation est longue, pour bien expertiser non seulement les conséquences du handicap éventuel mais également les retentissements sociaux, familiaux, professionnels. La phase d'expertise est donc déterminante dans le processus d'indemnisation. Cependant cette enquête se fait, aujourd'hui, sur la base du procès verbal d'accident et non plus du triplicata, abandonné depuis de nombreuses années dans les gendarmeries et commissariats à l'exception notable de trois départements. Ce dernier, sorte de constat entre les parties, offrait de nombreuses informations matérielles directes, limitant ou évitant le passage par une enquête complexe et ainsi simplifiant la procédure. Afin de faciliter les démarches, de nombreuses associations d'aide aux victimes souhaitent le rétablissement de ce dernier dans le cas d'un accident corporel de la circulation. Ce document serait remis aux familles et aux victimes, ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les jours suivants l'accident. Afin d'être le plus utile possible, il pourrait contenir, par exemple, les éléments suivants : les premières constatations de l'accident, les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l'accident, une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur, les résultats des tests toxicologiques et alcooliques de tous les protagonistes et le nom et numéro de contrat d'assurance des véhicules impliqués. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 4 juin 2019
Les militaires de la gendarmerie constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l'objet d'une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s'avérer complexes au regard du contexte de l'accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l'attente de leurs résultats. La transmission d'informations sur l'enquête sous 5 jours est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l'enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d'indemnisation (référence : arrêté Justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n'est prévu par ce logiciel, et aucun autre élément issu de la procédure n'est réalisé en dehors de cet outil. S'agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n'existe toutefois pas d'obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n'a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d'accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d'immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n'est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l'accident. Il ne comporte d'ailleurs pas d'éléments sur les constatations de l'accident, les dates de naissance de l'ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d'accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l'AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d'assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l'AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d'accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l'ordre par l'AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n'est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s'adresser à leur société d'assurance, laquelle sollicitera l'organisme AGIRA-TRANS PV.
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