Benoit Simian
Question N° 16717 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 février 2019
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de certaines dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une par,t que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part, que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. La question du 24 juillet 2018 n'ayant pas eu de retour, il s'agit là d'une question de rappel.
Réponse émise le 13 août 2019
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des Etats membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres peuvent maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques existantes ou les modifier dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France a maintenu jusqu'à ce jour une législation permettant de protéger les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne et le Royaume-Uni, ont renoncé à cette protection. Le 5 mars dernier, le Premier ministre s'est engagé à libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Cette mesure permettra ainsi à la France de disposer de conditions d'ouverture du marché de la réparation automobile identiques à celles qui existent, selon différentes modalités, au sein de plusieurs membres de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et l'Italie. Elle correspond par ailleurs à un assouplissement de la réglementation préconisé par l'autorité de la concurrence dans un avis du 8 octobre 2012 sur la base d'une expertise approfondie. Cette expertise a notamment mis en évidence qu'une telle évolution sera de nature à modérer le coût de la réparation automobile, qui représente en moyenne 17,5% des dépenses consacrées à leurs véhicules par les automobilistes, et à favoriser un meilleur positionnement des équipementiers français sur le marché des pièces détachées automobile, notamment à l'export. Cette libéralisation s'inscrit en outre dans le prolongement de la charte de co-commercialisation conclue entre constructeurs et équipementiers en octobre 2017. Pour concrétiser cet engagement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi d'orientation des mobilités lors de sa discussion à l'Assemblée nationale, et après consultation de l'ensemble des parties prenantes. Le dispositif envisagé comporte des aménagements et une progressivité pour permettre aux acteurs du secteur d'adapter leurs modèles économiques. Ce projet de loi demeure actuellement en discussion au Parlement. Par ailleurs, en complément de la libéralisation annoncée, le Gouvernement continuera d'encourager les constructeurs à développer la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. L'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l'article L. 224-67 du code de la consommation, consacre ainsi l'obligation pour les professionnels de l'automobile de proposer aux consommateurs des pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien ou la réparation de leur véhicule automobile, devenue effective depuis le 1er janvier 2017.
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