Jean-Pierre Vigier
Question N° 16723 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 février 2019
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en œuvre de l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En effet, de nombreux professionnels, au nombre desquels figurent notamment les bureaux d'études, sont dans l'attente du décret en Conseil d'État qui doit apporter des précisions sur les études géotechniques mentionnées aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L. 112-20 dudit code. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la date prévisionnelle à laquelle sera publié ce décret.
Réponse émise le 9 juillet 2019
De nombreux professionnels sont en effet dans l'attente des textes qui doivent apporter des précisions sur les études géotechniques et des dispositions constructives mentionnées aux articles L. 112-20 à L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que sur les modalités de définition des zones réglementées pour le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour rappel, le dispositif permet à un maître d'ouvrage soit d'opter pour une étude géotechnique de conception qui fixe des recommandations constructives en prenant en compte les caractéristiques du terrain et de l'ouvrage ainsi que l'implantation de ce dernier, soit des dispositions constructives par défaut que le constructeur doit respecter. Le dispositif comprend dans son ensemble deux décrets et trois arrêtés. Un premier décret a été publié au Journal officiel le 23 mai 2019 dernier (décret n° 2019-495 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux). Ce décret précise : - les modalités de définition des zones exposées ; - la durée de validité des études géotechniques ; - le contenu de ces études (un arrêté doit venir préciser ce volet) ; - les contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet. Au-delà de ce premier décret, et afin de rendre pleinement opérationnel l'article 68 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), un second décret est en cours de finalisation. Associés à un arrêté, ces deux textes définissent les règles particulières de construction que le constructeur est tenu de respecter s'il ne choisit pas les recommandations d'une étude géotechnique de conception. Ils sont mis en application de l'article L. 112-23 du CCH. L'arrêté de zonage définissant les zones réglementées dont l'aléa est jugé suffisamment élevé est en cours d'élaboration. Cet arrêté renvoie à une carte de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Enfin, compte tenu des obligations nouvelles créées, il importe que ce zonage soit étudié le plus finement possible afin que l'obligation soit la plus proportionnée possible au risque qui se rencontre réellement sur le terrain. Ces deux textes doivent être publiés au plus tard en septembre 2019
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