Éric Girardin
Question N° 16726 au Ministère du travail
Question soumise le 12 février 2019
M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrés par certains demandeurs d'emploi concernant le financement de renouvellement CACES. Et de prendre l'exemple de M. X, qui alterne (non par choix) les missions d'interim et les périodes de chômage. Afin d'assumer des missions en entreprise, M. X a besoin d'un CACES, un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité. Cet homme à donc fait une demande de renouvellement de CACES auprès de Pôle emploi en utilisant les heures CPF qu'il a cumulé. Afin de compléter le coût, il lui est demandé une participation financière alors qu'il est actuellement indemnisé par Pôle emploi. Il attire donc son attention sur cette situation où un demandeur d'emploi doit assumer financièrement en partie, une formation qui lui permettrai de travailler demain. Afin de lutter contre le chômage de masse, il semble important de permettre aux demandeurs d'emploi de développer leurs compétences et leur employabilité.
Réponse émise le 16 avril 2019
Pôle emploi dispose d'une capacité de financement propre en matière d'accès à la formation à travers l'aide individuelle à la formation (AIF), et d'une capacité d'achat de formation sur marché après conventionnement avec la Région : l'action de formation conventionnée (AFC). Le CACES est une validation officielle de la capacité à la conduite d'engins en sécurité assurée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), qui est systématiquement mobilisé pour les demandeurs d'emploi dont le projet le nécessite, après validation par un conseiller référent Pôle emploi. La situation présentée indique que le demandeur d'emploi mobilise son compte CPF pour financer cette formation et qu'a priori, le montant disponible sur son compte est insuffisant pour en couvrir le coût. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit que le demandeur d'emploi comme tout autre titulaire du CPF pourra le compléter et financer lui-même le reste à charge à partir du 1er janvier 2020 via l'application CPF actuellement en cours de création. Le demandeur d'emploi peut aussi solliciter une AIF auprès de Pôle emploi. Le directeur d'agence décide de son éventuelle attribution, après instruction de la demande compte tenu des orientations stratégiques, de la situation personnelle du demandeur d'emploi, de la cohérence de sa demande avec son projet professionnel et de la disponibilité budgétaire. Toute AIF est mobilisée de façon subsidiaire aux formations collectives et régie par une délibération du conseil d'administration de Pôle emploi. L'attribution d'une AIF n'est pas de droit, y compris lorsque le demandeur d'emploi est indemnisé. Enfin, il convient de souligner le soutien sans précédent du Gouvernement au développement des compétences et de l'employabilité des demandeurs d'emploi. Inédit à la fois au regard des montants consacrés (15 milliards d'euros) et de sa durée pluriannuelle (5 ans), le plan d'investissement dans les compétences (PIC) porte l'ambition de :Former 1 million de demandeurs d'emploi peu qualifiés (niveau de qualification inférieur au baccalauréat) et 1 million de jeunes ni étudiant, ni employé, ni stagiaire;Répondre aux besoins des métiers en tension dans une économie en croissance ;Contribuer à la transformation des compétences, notamment liée aux transitions écologique et numérique. Les Pactes régionaux d'investissement dans les compétences constituent le volet régional du PIC. Ils doivent permettre d'intensifier l'accès à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi peu qualifiés et transformer les parcours de formation afin de mieux répondre aux besoins de l'économie. Dans la région de monsieur le député, les travaux d'élaboration du pacte régional d'investissement dans les compétences ont déjà été menés entre juin et novembre 2018, et ce sur la base d'un diagnostic partagé des besoins des actifs, et en coordination avec les partenaires sociaux, les acteurs du service public de l'emploi, les collectivités locales et les entreprises sur chaque territoire concerné. Ces travaux ont abouti à la signature le 7 janvier dernier à Seintheim, par Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, Jean ROTTNER, Président de la région Grand Est, Jean-Luc Marx, Préfet de la région Grand-Est, et Jean Marie Marx, Haut-Commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi, de la convention du Plan d'investissement dans les compétences entre l'Etat et la Région Grand-Est. Intervenant dans la continuité de la convention d'amorçage pour 2018 (57M€), ce Pacte régional prévoit notamment : - Le maintien d'un engagement financier sur la durée du Pacte 2019-2022 selon les modalités suivantes :Pour l'État, une dotation pluriannuelle de 556,33 M€.Pour la Région, la garantie de maintenir a minima une dépense de formation en faveur des personnes en recherche d'emploi de 674,80 M€. - L'engagement de la Région de financer 15.000 actions supplémentaires en 2019, soit +18 % par rapport à 2018. Le Pacte est résolument orienté vers la redéfinition de la commande de formation. Les financements additionnels visent à tester de nouvelles approches à la fois en matière de diagnostic des besoins et de structuration de la réponse formation pour favoriser de nouvelles articulations emploi / formation.
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