Sébastien Cazenove
Question N° 1674 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revenus à prendre en compte pour bénéficier du revenu de solidarité active. En effet, actuellement, un contentieux se développe entre les particuliers et les CAF autour de la possibilité ou non de demander les relevés bancaires des bénéficiaires du RSA pour incorporer ces sommes dans le calcul du RSA. Aujourd'hui, le code de l'action sociale et des familles évoque seulement une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s'appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire » sans préciser la liste des pièces exigibles. Ce flou est porteur de nombreuses incertitudes pour les administrés comme pour les CAF. Il conduit en plus à la radiation voire à la pénalisation d'administrés qui pensaient ne pas avoir à déclarer de tels revenus. Cette incertitude contribue aussi à la sous-utilisation du RSA par les potentiels bénéficiaires. Il lui demande donc de clarifier la question de l'incorporation de tels revenus dans l'attribution du RSA.
Réponse émise le 27 février 2018
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation d'aide sociale qui est versée aux personnes totalement dépourvues de ressources ou ayant des ressources très faibles. Le droit au RSA est calculé pour chaque foyer en prenant en compte toutes les ressources, de quelque nature qu'elles soient, de tous les membres du foyer. Les bénéficiaires du RSA sont clairement informés de ces modalités de calcul de la prestation par les mentions explicites qui figurent tant sur le formulaire de demande initiale, que sur les formulaires de déclaration trimestrielle de ressources (DTR). Il incombe ainsi aux bénéficiaires de déclarer tous les trois mois, à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), tous les éléments nécessaires au calcul de leur droit et de signaler tous les changements de situation. Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources. Toute ressource non déclarée se traduit par un recalcul du droit et la notification d'une demande de remboursement du trop-perçu de RSA. Il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA à des fins de contrôle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.