Didier Le Gac
Question N° 16740 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 12 février 2019
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de pension militaire d'invalidité. Il a en effet été alerté par un habitant de sa circonscription sur des délais anormalement longs quant au traitement d'une demande de ce type. En effet, cet habitant a écrit le 11 septembre 2018 au ministère des armées pour connaître le montant auquel s'élèverait sa pension. Pour l'instant, en guise de réponse, il n'a reçu que le 2 février 2019 un courrier daté du 18 septembre 2018 émanant de la sous-direction des pensions dans lequel il est spécifié que, compte tenu du nombre de demandes, la sienne ne sera traitée que dans plusieurs mois. Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce genre de démarche, compte tenu également que l'État s'est engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de simplification des démarches administratives pour les citoyens et de meilleure efficience dans les réponses auxquels ceux-ci ont droit, il lui demande quelle initiative le ministère entend prendre pour accélérer concrètement les délais de traitement de ses demandes sans qu'il puisse être avancé que ces demandes sont trop nombreuses pour être traitées dans des délais décents.
Réponse émise le 7 mai 2019
Consciente de la nécessité d'améliorer le service rendu aux ressortissants du ministère des armées, la sous-direction des pensions (SDP) s'est engagée dans une démarche qualitative visant à réduire significativement les délais nécessaires au traitement des pensions militaires d'invalidité (PMI). Cependant, l'instruction d'une demande PMI requiert l'intervention de plusieurs acteurs, ce qui, conjuguée au nombre important de dossiers en instance, rend certains délais incompressibles. La procédure d'instruction d'une demande initiale, d'une aggravation ou bien d'un renouvellement, nécessite par ailleurs la réalisation d'une expertise médicale permettant d'évaluer l'invalidité. Le ministère des armées s'appuie à cet effet sur un réseau de plus de 500 experts essentiellement issus du milieu civil, agréés par la SDP. Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts exerçant certaines professions médicales répartis de façon équilibrée sur le territoire national, d'importants délais peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous, en particulier lorsqu'il est fait appel à des spécialistes tels qu'ophtalmologistes ou oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, le ministère mène activement des campagnes de recrutement afin de maintenir ce réseau, mais aussi de le développer, pour disposer d'un éventail plus large d'experts, et ainsi réduire la charge qui peut peser sur certains d'entre eux. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s'attache en revanche à recueillir les comptes rendus d'expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d'établir et de transmettre le compte rendu d'expertise au cours des deux mois suivant le rendez-vous. Ce délai est également désormais mentionné sur les conventions d'agrément émises par la SDP, et des relances sont en ce sens effectuées auprès des médecins par la sous-direction. Afin de répondre aux attentes légitimes des ressortissants en matière de réduction des délais d'instruction d'une demande initiale ou d'une demande de révision d'une PMI, des actions de simplification ont par ailleurs été engagées. La mise en place, le 1er juillet 2017, d'une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (CRPMI) unique, qui se réunit tous les 15 jours en alternance sur pièces à La Rochelle et en présence à Paris, a notamment permis de réduire les délais dans les cas de contestation du constat provisoire. La CRPMI sera remplacée le 1er janvier 2020 par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Enfin, un portail numérique offrant aux militaires en activité, blessés ou malades, la possibilité d'effectuer à partir de l'intranet du ministère des armées une demande initiale ou de révision pour infirmités nouvelles d'une PMI, a été mis en place fin 2017. Le même portail numérique permettra, au court du premier semestre de l'année 2019, de solliciter la révision pour aggravation d'une infirmité ou le renouvellement d'une PMI, ce qui aboutira à simplifier les démarches des requérants, à réduire les délais nécessaires à la constitution des dossiers et à faciliter le suivi de l'état d'avancement des demandes. Ce portail sera accessible en 2020 via internet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.