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Claire O'Petit
Question N° 16742 au Ministère de la justice


Question soumise le 12 février 2019

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer au sein du code pénal une nouvelle infraction dénommée homicide routier et qui pourrait prendre place au sein d'une nouvelle section du chapitre premier (« Des atteintes à la vie de la personne »), du titre II (« Des atteintes à la personne humaine »), du livre II (« Des crimes et délits contre les personnes ») de ce même code. En l'état du droit positif, l'homicide routier est, sauf exception, un homicide involontaire (article 221-6), c'est à dire une infraction par laquelle l'auteur cause la mort d'autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Pour autant, il existe des cas où le conducteur prend le volant, après avoir consommé de l'alcool ou des stupéfiants, et a pleinement conscience de pouvoir être la cause de la mort d'autrui. L'intention de tuer pourrait en être déduite. Compte tenu des spécificités particulières des événements impliquant un véhicule terrestre à moteur, ce que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation avait reconnu, elle lui demande si elle compte engager une réflexion visant à ériger une infraction autonome en matière d'homicide routier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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