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Claire O'Petit
Question N° 16766 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités


Question soumise le 12 février 2019

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important de décisions judiciaires visant à retirer l'enfant de son milieu familial afin de le protéger. En effet, selon l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) continuent d'être principalement affectées au placement des enfants en difficultés. Cette part a même tendance à augmenter. En effet, depuis 2004 le poids de l'hébergement a augmenté pour représenter, en 2016, 84 % de la dépense de l'ASE qui s'élevait alors à 7,3 milliards d'euros. Et donc, inversement, le poids des dépenses de l'assistance en milieu ouvert et de la prévention a diminué en ne représentant plus que 16 % de la dépense totale. Ainsi, la France serait le pays d'Europe qui placerait le plus d'enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place afin d'évaluer les causes de ces nombreux placements judiciaires.

Réponse émise le 11 juin 2019

La protection de l'enfance est une politique partagée entre l'Etat et les départements,  à l'articulation du judiciaire et du social. Parmi les enjeux, il est essentiel de pouvoir prévenir les vulnérabilités, accompagner les parents, et lutter contre les violences faites aux enfants afin d'éviter, faute d'intervention précoce, les dispositifs de protection de l'enfance les plus lourds. Quand ces derniers doivent être mobilisés compte tenu de la situation de danger, il est nécessaire alors de garantir à chaque enfant protégé une prise en charge en adéquation avec ses besoins. Le pacte pour l'enfance que le Gouvernement entend décliner ces prochains mois porte cette ambition. Il s'inscrit dans une démarche de concertation et une approche globale de l'enfance, en s'attachant à l'enfant à naître, à sa santé, sa scolarité, son développement et en ayant toujours le souci de mettre le bien-être de l'enfant au cœur des préoccupations. Il poursuit également un objectif : lutter contre les inégalités de destin et rétablir l'égalité des chances, car l'enfance est une période de vie conditionnant souvent l'avenir. Notre feuille de route s'appuie sur trois grands axes : accompagner les parents les plus fragiles dès avant la naissance de l'enfant afin d'éviter la violence ; mobiliser la société toute entière pour favoriser le repérage des violences et la transmission des informations préoccupantes ; enfin, garantir à tous les enfants protégés le respect de leurs droits fondamentaux. Parallèlement à la concertation lancée le 27 mars 2019, la Haute autorité de santé a inscrit à son programme de travail pour 2019, à la demande du ministère des solidarités et de la santé, des travaux visant à définir un cadre de référence national pour l'évaluation des situations de danger en protection de l'enfance. Cet outil doit permettre de fiabiliser et d'homogénéiser les pratiques pour mobiliser les dispositifs de protection de l'enfance lorsque c'est nécessaire. L'ensemble de ces mesures devrait permettre de disposer d'outils pour une réponse plus rapide et adaptée à la situation et aux besoins de chaque enfant en danger ou en risque de danger.

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