Richard Ferrand
Question N° 1678 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). L'ACP joue un rôle fondamental dans la lutte contre le cancer en concentrant près de 95 % des diagnostics de la maladie. L'émergence des thérapies ciblées et de la médecine personnalisée fait, qu'en plus de leur rôle diagnostic, les médecins ACP sont amenés à être à l'origine de la prescription de ces thérapies innovantes. Malgré leur rôle fondamental dans la lutte contre le cancer, les représentants de cette spécialité font valoir que la définition juridique de cette spécialité est floue. En effet, le code de la santé publique définit l'ACP par opposition à la biologie médicale. Si les actes de biologie médicale ont été strictement définis par le décret du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la commission nationale de biologie médicale, les actes d'ACP ne le sont pas. Les spécificités de cette spécialité sont telles que cette absence de cadre juridique serait préjudiciable tant aux patients qu'aux professionnels. Par ailleurs, avec une moyenne d'âge de 52 ans, la spécialité ACP est vieillissante. Selon le syndicat des médecins pathologistes français, sur une profession de 1 471 praticiens, 370 partiront à la retraite d'ici fin 2018. Cela pose la question des rachats des laboratoires d'ACP, notamment dans les territoires périphériques. Le syndicat des médecins pathologistes alerte sur les risques afférents aux mouvements de rachats des laboratoires ACP, en particulier s'agissant des rachats et des prises de parts de capital par des groupes financiers étrangers, et il propose notamment de limiter les possibilités de rachats de sociétés d'exercice médical. Aussi, il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en la matière, tant sur le plan de la définition juridique de la spécialité que de l'indépendance de la spécialité ACP.
Réponse émise le 17 avril 2018
Dès 2012, un rapport commandé par le conseil national des pathologistes, indiquait que cette discipline spécifique, située au confluent de l'exercice clinique, de l'imagerie et de la biologie médicale et dont le rôle est fondamental dans la lutte contre le cancer, ne pouvait pour autant être assimilée à une partie de l'activité de la biologie médicale. C'est la raison pour laquelle ces disciplines ont été clairement dissociées dans la loi no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Actuellement seule une définition juridique a contrario existe de la spécialité de l'anatomie et cytologie pathologiques (ACP). Celle-ci repose sur la définition d'un examen de biologie médicale prévue à l'article L.6211-1 du code de la santé publique qui dispose qu' « un examen de biologie médicale est un acte médical […] hormis les actes d'anatomie et de cytologie-pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine ». Les actes de biologie médicale ont été définis par le décret du 16 septembre 2015. Dans l'attente de l'édiction de règles d'organisation propres à cette discipline au niveau législatif, le ministère chargé de la santé a engagé une réflexion sur ces sujets avec les professionnels. Des travaux sont actuellement en cours. Une attention toute particulière sera portée sur les règles de détermination du capital des sociétés des professions médicales comme ce fut le cas pour les sociétés de biologistes médicaux, à l'occasion de la loi de 2013 et du décret paru en janvier 2016 et, pour les pharmaciens, dans le cadre de dispositions réglementaires parues en 2013. Une étude a également été engagée sur les modalités de création des sociétés de participations financières des professions médicales qui constituent l'une des réponses à la problématique des rachats des cabinets médicaux par les jeunes professionnels.
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