Séverine Gipson
Question N° 16782 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 12 février 2019
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'intégration à Parcoursup des enfants de militaires français déployés à l'étranger, pour une durée moyennes de 3 à 4 ans. Le 21 septembre 2018 s'est achevée la phase complémentaire de la première saison de Parcoursup. Au total et toutes phases confondues, un peu plus de 94 % des bacheliers 2018 ont reçu au moins une proposition d'admission. Ainsi, sur les 562 596 bacheliers concernés, plus de 18 500 n'ont reçu que des réponses négatives et près de 13 000 ont préféré abandonner en dépit des propositions en attente qui leur restaient. Entre 600 et 1 300 étudiants se retrouvent dans les profondeurs d'une liste d'attente pour accéder à une formation et redoutent de ne pas être retenus. Des chiffres qui ne prennent bien entendu pas en compte les étudiants ayant entamé leur formation post-bac et qui envisageraient un changement d'orientation. En effet, être un enfant de militaire implique une disponibilité en tout temps et tous lieux tout comme son parent. Elle implique un mode de vie caractérisé par une mobilité sur le territoire métropolitain mais aussi en dehors de l'Hexagone (Djibouti). Le taux de mobilité pour les militaires des trois armées sur la période 2017-2018 est estimé à 13,1 %. Ce pourcentage est bien élevé par rapport à celui de la mobilité des agents civils qui est estimé à 7,3 %. L'inquiétude grandit au sein des familles de militaires déployées à l'extérieure du pays. Le choix de leurs enfants, futurs étudiants, repose sur deux leviers : le projet personnel et la présence d'un membre de la famille en France, pouvant accompagner ces jeunes, pendant que les parents accomplissent leurs missions à l'étranger. En outre, ils ne peuvent pas être sûrs d'être acceptés dans les universités situées dans des villes ou un membre de leur famille peut les soutenir en l'absence de leurs parents. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter les formalités administratives et le classement des choix de cette catégorie d'étudiants français, qui n'a pas d'autre choix que de poursuivre ses études supérieures en France.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'objectif de transparence est au cœur de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (dite loi ORE) et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. La procédure nationale de préinscription dans l'enseignement supérieur Parcoursup vise trois objectifs principaux : renforcer l'accompagnement à l'orientation ; favoriser la mobilité sociale et géographique ; améliorer la réussite des étudiants. Le fonctionnement de cette plateforme de préinscription s'appuie sur un dossier unique pour le candidat et un calendrier unique entre toutes les formations qui recrutent sur Parcoursup. Avec la loi ORE, tous les établissements d'enseignement supérieur examinent les dossiers des candidats. Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux qui définit les modalités et critères d'examen des vœux. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats y compris les candidats en réorientation, les compétences développés par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. La question de la mobilité professionnelle des parents, avec les conséquences pour les enfants, a été prise en compte sur Parcoursup. Il est ainsi possible de prendre en compte la situation des candidats qui déménagent, par exemple, lorsque leurs parents sont conduits à changer de domicile en raison d'un changement de situation professionnelle. Ils peuvent faire une demande de dérogation via la rubrique « secteur de licence », uniquement accessible si le candidat a fait au moins un vœu de licence. La demande est examinée par les services académiques, en amont de la phase d'admission. Il y a lieu par ailleurs de rappeler que la loi ORE garantit la capacité de chaque candidat de postuler partout en France.
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