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Clémentine Autain
Question N° 16784 au Ministère de l’enseignement supérieur


Question soumise le 12 février 2019

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de sélection à l'entrée de l'université pour les futurs bacheliers 2019, via la plateforme Parcoursup. Alors qu'en fin d'année scolaire 2018, le Gouvernement avait tenté de masquer le fiasco de l'application de sa réforme instaurant la sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur, il propose désormais des ajustements pour l'ouverture de la nouvelle session. Ces derniers ne sont qu'un pansement apposé sur une fracture. En effet ces ajustements ne reviennent pas sur le fond du problème : le manque de places dans de très nombreuses formations oblige les universités à exercer une sélection qui accroît fatalement les inégalités entre les candidats. La demande du Défenseur des droits, qui exige une plus grande transparence dans les critères de tri utilisés par les universités, est légitime. Il est ainsi arrivé que l'établissement d'origine du candidat ait été retenu dans les critères des « algorithmes locaux de sélection ». Ce dernier critère, utilisé pour favoriser les élèves des grands établissements parisiens au détriment des établissements plus éloignés, creuse toujours davantage les inégalités territoriales et crée une discrimination choquante pour les élèves des villes populaires. Elle l'interpelle donc sur la nécessité de suivre les recommandations de cette autorité indépendante afin de garantir cette exigence d'égalité de traitement qui doit être assurée aux lycéens.

Réponse émise le 8 septembre 2020

L'objectif de transparence est au cœur de la loi ORE du 8 mars 2018 et des principes de fonctionnement de la plateforme Parcoursup. Avec cette loi, tous les établissements d'enseignement supérieur examinent les dossiers des candidats. Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux qui définit les modalités et les critères d'examen des candidatures. L'examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, et les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l'ouverture de la plateforme. La procédure Parcoursup 2019 a renforcé l'exigence de transparence : les chefs d'établissement d'enseignement supérieur ont été tenus de renseigner les critères généraux d'examen des vœux, désormais affichés à tous les candidats et qui constituent un cadre obligatoire pris en compte par les commissions d'examen des vœux pour examiner leurs candidatures. Depuis le 20 décembre 2018, ces critères généraux d'examen des vœux ont été affichés aux candidats, soit plus d'un mois avant l'ouverture de la phase de formulation des vœux. Cette nouvelle obligation a été inscrite dans le cadre réglementaire de la procédure Parcoursup (articles D. 612-1-5 et D. 612-1-14 du code de l'éducation), le décret modifiant ces dispositions ayant d'ailleurs recueilli l'accord favorable de l'ensemble des instances consultatives, notamment le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Au surplus, ces évolutions des textes ont été accompagnées par la production de notes de cadrage aux établissements d'enseignement supérieur, largement diffusées et accessibles en ligne, et par l'organisation de plusieurs séminaires pour les équipes pédagogiques qui préparent l'examen des candidatures. Les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement, d'équité et de transparence, qui guident la procédure nationale de préinscription Parcoursup, sont ainsi explicitement rappelés aux établissements dans la « Charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup » approuvée par tous les établissements de la plateforme et dans la note de cadrage relative aux critères généraux d'examen des vœux (publiée en ligne), laquelle rappelle que sont proscrites les distinctions fondées sur des critères tels que l'origine géographique. Il est par ailleurs rappelé que si la loi ORE garantit la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures, le ministère s'est attaché à apporter toute la transparence possible dans le cadre spécifique fixé par la loi du 8 mars et qui a été reconnu tant par la CADA, la CNIL que le Conseil d'Etat. Les candidats sont cependant informés, lorsqu'ils en font la demande, des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. S'agissant des formations non sélectives, le secteur géographique auquel appartiennent les candidats est défini par la commune de leur domicile. Ce secteur géographique est généralement l'académie. La loi ORE permet aux candidats de postuler sur des formations où qu'elles soient, dans leur académie ou en dehors. Elle prévoit de plus, pour les formations de licence ou de PACES dans lesquelles le nombre de vœux excède les capacités d'accueil, un pourcentage de candidats ne provenant pas de leur secteur de recrutement afin de leur permettre d'accéder aux formations dispensées en dehors de leur académie. Le pourcentage de candidats hors académie, qui est fixé par l'autorité académique, est un pourcentage maximal pour assurer aux candidats qui le souhaitent d'accéder aux formations situées dans l'académie où ils résident. La loi permet donc de préserver la capacité de chaque candidat à accéder à une formation de proximité sans exclure les candidats externes. Pour l'Ile-de-France, le ministère a dès 2019 posé un principe simple dans le cadre de la procédure Parcoursup 2019 : tous les futurs étudiants franciliens ont une vocation égale à accéder à toutes les formations d'Ile-de-France, sans distinction entre les trois académies concernées. La barrière du périphérique n'a en effet pas de pertinence en matière d'enseignement supérieur. Depuis cette année, la région académique est donc le secteur de référence en Ile-de-France pour les calculs et la mise en œuvre des taux de mobilité fixés par les recteurs pour les formations non sélectives du premier cycle universitaire. Les données 2019 de l'affectation sur Parcoursup illustrent au surplus un accroissement des propositions d'admission et des acceptations dans des territoires identifiés comme pouvant être particulièrement concernés par des pratiques discriminatoires : en Seine-Saint-Denis, le nombre de candidats du département ayant fait des vœux a été en hausse (+ 15,3 % par rapport à 2018), tout comme le nombre des propositions d'admission reçues (+ 10,8 % par rapport à 2018), et le nombre des propositions acceptées (+ 13,8 % par rapport à 2018). A titre d'illustration, la décision du MESRI de ne faire qu'une zone en région Île-de-France a eu pour effet d'accroitre la mobilité des jeunes en Ile-de-France : + 6,7 % des lycéens de l'académie de Créteil ont reçu une proposition d'admission à Paris et + 11,6 % l'ont acceptée. Il faut de plus rappeler qu'il n'y a pas eu dans les formations universitaires de prise en compte du lycée d'origine comme critère systématique d'analyse des candidatures. Cela est au demeurant cohérent avec le fait que ces formations ont, lorsqu'elles ont eu recours à un outil d'aide à la décision, utilisé dans la grande majorité des cas l'outil mis à disposition par le ministère, qui ne permet pas de recourir au critère du lycée d'origine. La référence au lycée d'origine ne saurait conduire à des discriminations et demeure utile à certains établissements qui souhaitent précisément prendre en compte les élèves des établissements inscrits dans des démarches de type « cordées de la réussite ». Il faut d'ailleurs rappeler qu'aucun cas de discrimination fondé sur l'origine géographique n'a été relevé ni par le Défenseur des droits ni par la Cour des Comptes. De manière plus générale, l'ensemble des données disponibles montrent d'ailleurs, conformément à l'esprit même de la loi ORE, une forte augmentation des propositions faites aux candidats hors de leur académie et une ouverture sociale croissante des formations.

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