Richard Ferrand
Question N° 1682 au Ministère de l'action
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations sociales financées par l'État pour l'installation de médecins dans certaines zones. Les médecins peuvent bénéficier des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au titre d'une installation dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), définies par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces exonérations fiscales se doublent, en ZRU comme en ZRR, d'une exonération de charges sociales financée par l'État au titre de l'embauche d'un salarié par un cabinet médical. Elles s'accompagnent, en ZRR seulement, d'une possibilité d'exonération de taxe professionnelle. Le rapport annuel 2011 sur la sécurité sociale de la Cour des comptes ne fournit pas d'évaluation de coût total annuel pour l'État. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'État de ces dispositifs d'exonération sociale.
Réponse émise le 10 avril 2018
Afin de favoriser le développement de l'emploi et de l'activité économique dans les zones de revitalisations rurales (ZRR) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), des mesures d'exonérations fiscales et sociales ont été mises en place, au profit des entreprises qui s'y implantent. Outre une réduction de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et une exonération de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises créées ou reprises dans les ZRR, avant le 31 décembre 2020, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale totale, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC, puis dégressive jusqu à 2,4 fois le SMIC, niveau auquel ce dispositif ne s'applique plus. Ce dispositif vise les entreprises du secteur privé employant 50 salariés au plus, ayant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale. Les médecins entrent ainsi dans le champ d'application de ce dispositif. Ces exonérations sociales représentent annuellement en moyenne un coût de 12 millions d'euros pour environ 5 500 bénéficiaires. Ces données concernent l'ensemble des bénéficiaires du dispositif sans qu'il ne soit possible d'isoler les exonérations dont bénéficient les salariés des cabinets médicaux. Des exonérations sociales similaires avaient été définies pour les ZRU. Toutefois, ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2015 et ne produit plus d'effet aujourd hui.
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