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Vincent Ledoux
Question N° 16824 au Ministère de l'économie


Question soumise le 12 février 2019

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur, d'une part, le nombre, depuis 1988, de contribuables français qui ont procédé à une expropriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, d'autre part, sur la perte qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçus sur les biens consommés par ces expatriés.

Réponse émise le 16 avril 2019

À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les dénombrements opérés s'appuient sur la notion de résident fiscal, indépendamment de la nationalité des personnes concernées, qui n'est pas connue de l'administration fiscale. Il n'est dès lors pas possible de préciser la part des redevables français partis pour l'étranger, ni d'ailleurs de savoir dans quelle mesure leur départ est fondé sur des considérations essentiellement fiscales. Par ailleurs, aucune donnée n'est exploitable sur les années antérieures à 2003 s'agissant de l'ISF et antérieures à 2008 pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Enfin, il n'apparaît pas possible d'estimer le manque à gagner consécutif aux départs de ces personnes vers l'étranger. Nombre de redevables de l'ISF partis pour l'étranger en fonction de leur année de départ


Année de départ

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Redevables de l'ISF

368

574

697

901

908

896

904

808

555

674

896

907

754

622

Dont le patrimoine est supérieur à 1,3 M€

196

288

406

526

521

518

501

551

555

674

896

907

754

622
Actif net imposable cumulé et moyen en fonction de l'année de départ

Année de départ

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Base nette totale imposable

(en Md€)

1,1

1,7

2,4

2,6

2,5

2,6

2,2

2,8

3,9

4,1

4,6

3,1

2,4

2,3

Base nette moyenne imposable

(en M€) *

2,9

3,4

3,4

2,9

2,8

3,1

2,6

3,5

8,5

6,6

5,4

4,1

3,9

3,9

* La base nette moyenne est calculée pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul.
Montant de l'ISF total et de l'ISF moyen acquittés l'année de leur départ pour l'étranger en fonction de leur année de départ

Année de départ

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012 *

2013

2014

2015

2016

Total de l'ISF

(en M€)

16,4

20,7

18,0

18,8

15,8

12,0

18,0

33,6

54,0

26,6

16,9

15,2

10,8

ISF moyen

(en €) * *

27 662

30 111

20 647

21 916

18 512

14 080

22 632

71 916

87 340

31 453

22 226

24 314

18 161

* Le montant de l'ISF 2012 comprend la contribution exceptionnelle sur la fortune.

* * L'ISF moyen est calculé pour les redevables ayant renseigné un ISF non nul.
Évolution entre 2008 et 2016 du nombre de redevables de l'impôt sur le revenu partis pour l'étranger et évolution de leurs revenu fiscal de référence (RFR) moyen et médian

Année de départ

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre de redevables

28 793

25 791

21 646

35 077

34 524

46 896

47 033

50 362

50 767

RFR moyen de l'année précédant le départ (€)

39 292

38 093

43 419

38 577

52 144

49 160

47 235

46 195

44 613

RFR médian de l'année précédant le départ (€)

23 287

22 506

24 919

22 702

24 031

25 314

25 859

25 389

24 365
NB : Seuls les redevables de l'impôt sur le revenu dont le RFR précédent l'année du départ à l'étranger est connu sont comptabilisés.

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