Vincent Rolland
Question N° 16840 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 février 2019
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la publication des décrets d'application de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ladite loi, dans son article 27, donne la possibilité aux représentants de l'État dans les départements de déterminer, après avis du comité de massif, les éventuelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale. Cette disposition doit faire l'objet d'un décret. Elle permettrait, à coup sûr, de répondre à une partie des problématiques vécues sur les routes chaque hiver en zone de montagne touristique. Le Gouvernement avait indiqué sa volonté d'une publication du décret dans des délais permettant une application de la mesure dès l'hiver 2018-2019. Constatant qu'il n'en est rien, il souhaite connaître l'état d'avancement du décret et les dates de publication prévues.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Le décret d'application de l'article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a été publié le 18 octobre 2020 sous le n° 2020-1264. Ce décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale s'applique dans les massifs tels que définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et par le décret du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs. Il fixe les différentes catégories de véhicules concernés et les obligations de port ou de détention d'équipements hivernaux pour chacune d'entre elles. Il prévoit que le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliqueront et que des dérogations seront possibles sur certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er novembre 2021 et seront donc applicables pour la période hivernale 2021/2022. Ainsi, les préfets et les élus concernés bénéficieront d'un temps suffisant pour la concertation nécessaire à l'établissement de la liste des communes concernées ainsi qu'à la définition des éventuelles dérogations. Ce délai permettra également aux producteurs d'équipements ainsi qu'aux utilisateurs (particuliers ou professionnels) de s'organiser afin que les dispositions nouvelles soient respectées dès leur entrée en vigueur. Un second décret en Conseil d'État, prévu au premier semestre 2021, définira, notamment, les modalités de contrôle et de sanction en cas d'infraction aux dispositions précitées. En l'état actuel du droit, le pouvoir de police de la circulation du préfet ou du président du conseil départemental ne leur permet pas d'imposer le port ou la possession d'équipements spéciaux hivernaux sur tout ou partie du réseau routier sous leur responsabilité. En revanche, ils peuvent déjà interdire l'accès à certaines portions de routes aux véhicules non munis d'équipements hivernaux dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. L'application de cette obligation s'entend toutefois si la route est enneigée. Soulignons par ailleurs que la réglementation nationale avait déjà été mise en cohérence avec les règlements européens et internationaux afin que les pneumatiques « hiver », définis dans ces règlements, soient reconnus en France. Pour cela, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel : l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques et l'arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques. L'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale, comme le prévoient la loi du 28 décembre 2016 et son décret d'application, devrait contribuer à l'amélioration des conditions de circulation en hiver, rendant ainsi le système de transports routiers plus résilient à l'égard des épisodes climatiques hivernaux.
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