Alexandre Freschi
Question N° 16853 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 février 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, le calcul des 6 % d'emploi de personnes handicapées s'applique dans les SDIS, tant sur les effectifs de la partie administrative que sur ceux de la partie opérationnelle composée de sapeurs-pompiers. Ce métier, pour répondre à l'urgence, requiert des aptitudes physiques solides ainsi que la faculté d'évaluation rapide des risques liés aux situations rencontrées sur le terrain. Compte-tenu des spécificités d'exercice des sapeurs-pompiers, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les SDIS dans leur démarche d'inclusion de personnes handicapées au sein de leurs équipes opérationnelles ou si sont envisagées de nouvelles pistes, comme l'application d'un taux d'emploi de personnes handicapées uniquement sur la partie administrative, par exemple.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés est applicable dans le secteur privé comme le secteur public, avec des différences que les participants à la concertation interprofessionnelle, des secteurs privé et public, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont souhaité réduire. Ainsi, les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel réformant l'OETH permettent un rapprochement des dispositions applicables aux deux secteurs, dans une logique de convergence et de cohérence. Parmi ces différences, la fonction publique ne connaît pas d'équivalent au dispositif des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) au sens du code du travail, qui conduit à exclure un certain nombre de métiers du calcul de l'obligation. La pertinence de ce dispositif spécifique au secteur privé étant toutefois réinterrogée, et le gouvernement souhaitant réduire le nombre de ces emplois, l'amendement n° 763 visant, dans une logique similaire, à limiter l'obligation d'emploi aux seuls personnels administratifs et techniques de SDIS a reçu un avis défavorable du gouvernement. Des dispositions spécifiques aux sapeurs-pompiers ont déjà été adoptées en 2010 : ils disposent de modalités particulières, plus souples que le droit commun, de comptabilisation comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi des sapeurs-pompiers reclassés. Il est en effet admis à travers une note de la DGCL que les sapeurs-pompiers, âgés d'au moins 50 ans et qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles, reclassés sur des missions non opérationnelles au sein d'un SDIS après avis de la commission médicale soient comptabilisés dans les BOETH par dérogation aux dispositions de droit commun du reclassement dans la fonction publique territoriale issues de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
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