Stéphanie Do
Question N° 16855 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 12 février 2019
Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les droits à l'aide personnalisée au logement (APL) et à la majoration pour la vie autonome (MVA) concernant les adultes handicapés locataires d'un appartement qui appartient à un proche en filiation directe. Actuellement, le fait d'être locataire en filiation directe prive du droit aux APL. En outre, cette privation d'APL entraîne pour les personnes handicapées l'impossibilité de bénéficier de la MVA. Compte tenu des faibles ressources des personnes handicapées, qui ne leur permettent pas d'être propriétaires de leur logement, cette situation apparaît inadaptée et injuste. Elle souhaiterait par conséquent obtenir des éléments d'information sur ce cas particulier et connaître, s'il y a lieu, les pistes d'amélioration prévues à ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait du handicap. Ell est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l'AAH-1 au titre de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale) ou aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supéreur à 50% et inféreiur à 80% et qui présentent une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi. L'AAH est liquidée par les organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole) après examen des conditions relatives à la nationalité, l'âge, la résidence et les ressources. Sont montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap, le cas échéant à titre différentiel d'un avantage vieillesse ou invalidité. Un dispositif de soutien complémentaire à l'AAH - la majoration pour l'autonomie (MVA) - vise à soutenir l'autonomie dans un logmeent des personnes en situation de handicap qui sont confrontées à des charges et des dépenses supplémentaires spécifiques. La MVA est dont attribuée automatiquement par les oganismes payeurs dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions suivantes (définies à l'article L.821-1-2 du code de la sécurité sociale) : -percevoir l'AAH ou l'ASI et présenter un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ; -percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail ; -ne pas percevoir de revenu d'activité professionnelle ; - disposer d'un logement indépendant pour lequel une aide personnelle au logement est perçue. La MVA est donc un complément à l'AAH destinée aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles, qui n'ont aucune activité et pour lesquelles les charges de logement sont les plus importantes. Les aides personnelles au logement ne sont effectivement pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leur ascendants ou descendants, jouissant d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier aliéna, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20% de la propriété ou de l'usufuit du logement. Cette mesure concerne l'ensemble des bénéficiaires potentiels de l'APL en cohérence avec le caractère universel de l'aide. Elle vise à lutter contre les abus consistant pour un propriétaire bailleur à assurer le remboursement de son investissement avec l'APL de manière concertée avec un proche qui accuperait les lieux et s'applique également aux bénéficaires de l'AAH. Toutefois, conformément à l'engagement présidentiel et afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes en situation de handicap, l'AAH a fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant a été porté à 860 euros en novembre 2018 puis à 900 euros en novembre 2019. Cette mesure a fait augmenter le montant de la prestation de 11% depuis 2017 soit l'équivalent d'environ 2 milliards d'euros sur le quiquennat. Il n'est pas aujourd'hui prévu de remettre en cause ce principe dans le cadre actuel, néanmoins il est légitime de s'interroger sur l'articulation entre les dispositifs pour les personnes en situation de handicap qui correspondent à une population très spécifique et qui doivent être soutenues dans leur quotidien avec leurs proches aidants. Cette problématique pourrait utilement être mise en perspective dans le cadre des réflexions liées à la création du Revenu universel d'activité dont le redémarrage des travaux de réflexion doit être confirmé après avoir été stoppés avec la crise sanitaire.
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