Charles de la Verpillière
Question N° 16889 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences que risque d'engendrer la mise en application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoyant de transférer aux établissements publics hospitaliers le financement des transports sanitaires inter-établissements en lieu et place de l'assurance-maladie. Ce transfert implique la fin du « tour de rôle » qui permettait de faire travailler différents prestataires locaux (taxis et ambulanciers indépendants notamment), et doit être remplacé par les procédures de passation des marchés publics (soumission au code des marchés publics). Ces travailleurs indépendants, et notamment les taxis, ont déjà été fragilisés ces dernières années, et leur rôle reste important en milieu rural (au-delà des transports sanitaires, transports des personnes âgées et des personnes non motorisées).Ce nouveau système de financement des transports sanitaires inter-établissements risque de conduire à une compensation insuffisante des frais engagés pour de nombreux établissements publics hospitaliers, qui dans le cadre des transferts risquent de privilégier des structures plus proches, au détriment d'autres critères (et au détriment des patients) pour des raisons d'équilibre budgétaire. Ceci fragiliserait également à terme des établissements de soins « trop éloignés » des centres urbains. Aussi, ces nouvelles dispositions, élaborées et adoptées trop hâtivement sans réflexions approfondies sur les conséquences qui pourraient en résulter, risquent de fragiliser tant les professions du transport concernées, que les établissements de soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les différents acteurs concernés par la loi nouvelle.
Réponse émise le 19 février 2019
A l'issue du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de pilotage et d'accompagnement adapté. Elle devra être l'occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s'ouvre pour une durée de six mois sera également l'occasion d'examiner, au cas par cas, les situations faisant l'objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu'il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d'accompagnement sur l'ensemble du territoire sera mis en place.
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