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Stéphane Trompille
Question N° 16902 au Ministère de l'action


Question soumise le 12 février 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à rendre obligatoire la délivrance mensuelle d'un bulletin de pension pour les retraités. Les retraités reçoivent un bulletin de pension lors du premier paiement de leur pension. Ensuite, ces bulletins ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de la pension ou de la situation de l'individu. Toutefois, comme indiqué sur la plateforme retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/le-bulletin-de-pension, « les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un nouveau bulletin de pension ». Alors que chaque actif reçoit un bulletin de salaire mensuel sur lequel figure systématiquement les montants brut et net de leur salaire ainsi que les montants des différentes contributions sociales, les retraités reçoivent leur bulletin de pension de façon irrégulière. Cette situation peut porter atteinte à la bonne compréhension de ces bulletins ainsi qu'à la bonne gestion financière de ces personnes. À un rythme régulier, il serait souhaitable que leur soit délivré un bulletin de pension, sur lequel figurerait l'ensemble des explications, voire des justifications liées aux éventuelles variations de montants. La délivrance régulière d'un bulletin de pension permettrait aux retraités de comprendre au mieux les potentielles évolutions de leur pension et permettrait également davantage de lisibilité pour contrôler au mieux leur situation financière. Il lui demande ainsi sa position sur cette présente proposition.

Réponse émise le 16 juillet 2019

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'adresse pas à ses retraités, par voie postale, un décompte lors de chaque paiement d'échéance, ni lors de la revalorisation des pensions, dans un souci de maîtrise de ses dépenses. En ce qui concerne les changements de taux de prélèvement, il n'y a généralement pas d'envoi à l'ensemble des assurés, mais une information à ceux dont le niveau de prélèvement augmente du fait de la modification de leur situation fiscale. En revanche, il existe un service en ligne mettant à disposition des assurés ces informations. La CNAV propose, en effet, un service en ligne accessible via l'espace personnel (site lassuranceretraite.fr) qui permet d'éditer, à la demande, une attestation de paiement, en pouvant opter pour une information plus ou moins détaillée (distinction des différents avantages, indication des précomptes sociaux). Ces documents peuvent également être obtenus dans les points d'accueil physique et sur demande téléphonique. L'attestation de paiement détaillée délivrée par la CNAV mentionne ainsi le montant net payé et le montant des précomptes sociaux. L'attestation s'est enrichie pour tenir compte de la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019. Un téléservice disponible sur le portail inter-régimes du groupement d'intérêt public Union retraite offre également un service d'attestation qui permet d'éditer le montant brut et le montant net. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 contractualisée entre l'État et la CNAV. La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Le développement de ces services accompagne la mutation des usages des assurés. L'édition 2017 du baromètre numérique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence numérique 2014 souligne aussi la plus grande appétence des Français pour le numérique : entre 2005 et 2017, le taux d'usagers ayant réalisé une démarche administrative en ligne a augmenté de 45 points, s'élevant à 67% en 2017.

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