Fabien Lainé
Question N° 16904 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de règlement des pensions de réversion. Le décret n° 2016-1175 prévoit l'instauration d'une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois, à compter du dépôt d'une demande complète. En effet, au décès de l'un des membres d'un couple marié, le survivant peut demander à bénéficier de la réversion de la pension de son conjoint défunt. Néanmoins, de nombreuses personnes, la majorité des bénéficiaires de ces pensions de réversion étant des femmes, se retrouvent en grande difficulté financière le temps que le paiement de cette réversion soit effectif. À l'heure de la numérisation des documents, il lui demande s'il serait possible d'envisager dans un premier temps le respect de ce délai de quatre mois, et éventuellement la réduction de ce dernier afin d'éviter des situations financières précaires.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le fait générateur d'une demande de réversion est le décès ou la disparition du conjoint. Lorsqu'une demande de liquidation de pension de réversion est déposée l'année du décès, l'entrée en jouissance intervient au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès. Dans les autres cas, elle intervient au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles est garanti le paiement d'une pension de réversion dans le délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète, laquelle doit être établie sur un formulaire dédié. Il vise à inciter les assurés à transmettre tous les éléments nécessaires à l'étude de leur demande de pension de réversion afin de réduire le plus possible la période éventuelle de baisse de ressources liée au décès de leur conjoint ou ex-conjoint. Cette garantie de versement s'applique aux demandes de pension de réversion déposées auprès du régime général à compter du 1er septembre 2016. L'objectif de rapidité de traitement des dossiers de pension de réversion est repris dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse 2018-2022 qui prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification. Au-delà de cet engagement, il convient de préciser que les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des avances sur fonds d'action sanitaire et sociale, sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, pour les assurés se trouvant dans les situations de fragilités les plus manifestes.
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