Stéphane Travert
Question N° 16905 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 12 février 2019

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distinction des congés maladie des congés maternité par la CARSAT. En effet, dans le cas d'un arrêt pour congé maternité précédé d'un congé maladie, certaines femmes ne peuvent pas fournir les justificatifs de paiement des indemnités journalières maternité perçues par la CPAM à l'époque (justificatifs perdus). De son côté, la CPAM n'est pas en mesure de fournir des duplicatas ou une attestation. Sans ces justificatifs et alors même que ces congés maternité sont inscrits par l'employeur sur les fiches de salaire, la CARSAT ne distingue pas la période de maladie de la période de maternité et comptabilise alors des trimestres de congé maladie. Or les femmes pouvant prétendre à un départ en retraite anticipé pour carrière longue doivent comptabiliser au maximum 4 trimestres de congé maladie et accident du travail. Elles se voient donc dans l'obligation de prolonger leur durée de travail afin d'obtenir le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour prétendre à leur retraite. Aussi, il souhaiterait savoir quelle solution Mme la ministre pourrait apportée à ces femmes afin que les périodes de congé maternité et les périodes de congé maladie soient clairement différenciées, et que ainsi, ne soit prise en compte que la période réelle de congé maladie dans le décompte des services cotisés valables pour la retraite carrière longue.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)