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Grégory Besson-Moreau
Question N° 16906 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 12 février 2019

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir de la ruralité. Les territoires ruraux sont aujourd'hui confrontés à une désertification qui ne fait que s'accentuer dans certaines régions de France. Le premier des freins au développement est l'impossibilité pour les maires d'obtenir des permis de construire à cause, en partie, de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, cette commission rend un « avis conforme » que le préfet est dans l'obligation de suivre. Suite à de nombreuses décisions arbitraires, certains maires veulent d'ailleurs démissionner, car même avec 100 habitants, sur un terrain à proximité du bourg, donc à proximité des réseaux, il est devenu impossible de construire en zone rurale. Aujourd'hui, il faut réformer cette commission, soit en ne lui donnant qu'un avis consultatif ou un avis simple et en laissant le préfet décider in fine, soit en la modifiant pour qu'elle devienne paritaire, entre les élus locaux et les représentants des différents organismes. Une concertation doit être menée avec les élus locaux et notamment les maires. Il lui demande donc si elle peut envisager la modification de la CDPENAF afin de réduire la désertification des territoires ruraux.

Réponse émise le 12 mars 2019

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne leur avis qui peut être un avis conforme dans un nombre limité de cas. Toutefois, il convient de relativiser les freins que peuvent représenter les avis des CDPENAF sur les projets. En effet, sur les 27 cas de consultation de la CDPENAF en métropole, seuls trois donnent lieu à un avis conforme concernant les autorisations de construire. Ces avis conformes ciblent des cas aux impacts significatifs pour les zones concernées : atteinte à une production sous appellation d'origine protégée, changement de destination de bâtiments agricoles et constructions isolées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme. De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus précoces ou des contentieux chronophages et coûteux pour les communes. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée quant à la désertification des territoires ruraux et il la partage, mais ses causes paraissent devoir être recherchées ailleurs que dans les attributions accordées aux CDPENAF. Enfin, le caractère paritaire de la CDPENAF est totalement assuré. Cette commission est en effet composée de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité. Cette composition semble donc équilibrée au regard des différents enjeux économiques, agricoles et environnementaux en présence sur ces zones.

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