Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 16935 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 12 février 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il a été élargi par la loi de finances pour 2016 aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, mais les travaux réalisés effectués directement par les collectivités en interne n'ouvrent pas droit à ce dispositif. Il souhaite donc lui demander les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette situation.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La loi de finances pour 2016, dans ses articles 34 et 35, a étendu le bénéfice du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L'élargissement des dépenses éligibles s'est fait dans le respect des instructions budgétaires et comptables du secteur public local. Deux comptes ont été créés lors de cet élargissement : le compte 615231 « voiries » et le compte 615221 « bâtiments publics » – ou compte 61521 pour les instructions budgétaires et comptables M4, M831 et M832. Conformément à la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, les dépenses s'imputent selon leur nature et non selon leur destination. Or, les travaux réalisés en interne par les moyens propres des collectivités comportent plusieurs éléments : les frais de personnel et les achats de matériel, de matériaux et de fournitures. Ces différentes dépenses doivent être imputées selon leur nature et non selon leur destination. Ces travaux ne peuvent donc pas être imputés sur un des deux comptes dédiés aux travaux d'entretien de la voirie ou des bâtiments publics, comme c'est le cas quand ils sont réalisés par une entreprise. Sur la question de l'éligibilité au FCTVA des travaux réalisés par les moyens propres de la collectivité, il faut rappeler avant tout que les frais de personnel sont, dans tous les cas, inéligibles au FCTVA puisqu'ils ne sont pas grevés de TVA. Or, pour être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Il convient, en outre, de distinguer plusieurs cas. Les achats de matériel, de matériaux et de fournitures peuvent être éligibles au FCTVA s'ils donnent lieu à une production immobilisée. En effet, lorsque les travaux réalisés en interne constituent des immobilisations, les dépenses afférentes sont comptabilisées par une opération d'ordre à la section d'investissement. La circulaire de 2002 indique ainsi : « Sur le plan comptable, les dépenses relatives aux travaux en régie s'imputent, dans un premier temps, à la section de fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses. Les dépenses de main d'œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, peuvent être transférées (par le biais du compte 72 « travaux en régie ») en fin d'exercice, au moyen d'une écriture globale annuelle aux chapitres intéressés de la section d'investissement pour immobiliser les biens ainsi réalisés. » Il est à noter que la circulaire définit les travaux en régie, de manière restrictive, comme les travaux réalisés par les moyens propres de la collectivité pour la réalisation d'une immobilisation. Dans le cas de dépenses d'acquisition de matériel et matériaux importants afférents à des immobilisations, la circulaire rappelle que l'imputation peut se faire directement en section d'investissement. Ces dépenses sont éligibles au FCTVA. Quant aux achats de matériel et de fournitures qui ne servent pas à la réalisation d'une immobilisation, ils ne sont pas éligibles au FCTVA. De telles dépenses sont imputées sur des comptes de charges, par nature non éligibles au FCTVA. Par ailleurs, dans le cadre de la prochaine réforme de l'automatisation du FCTVA, certaines règles applicables au FCTVA seront en partie modifiées. Il faut souligner que cette réforme conduira à fonder l'éligibilité au FCTVA sur une assiette de comptes et sera donc de nature à simplifier l'éligibilité au dispositif du FCTVA et à renforcer la prévisibilité des attributions du FCTVA, au service du soutien de l'investissement public local.
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