Laure de La Raudière
Question N° 16949 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des projets d'ordonnance en cours de rédaction sur le statut des coopératives agricoles, qui suscitent beaucoup d'inquiétude chez les agriculteurs et les coopératives. Selon l'article 11 de la loi Egalim, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Or, les projets présentés à ce jour tendent à considérer les coopératives agricoles comme des opérateurs économiques banals, en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Une approche qui ne prend pas en compte les spécifiés du modèle coopératif dans le secteur de l'agriculture, puisque l'agriculteur-membre d'une coopérative, est à la fois « apporteur », en vendant sa production à la coopérative, et propriétaire de cette dernière. Cette double qualité d'apporteur-propriétaire doit donc être mieux prise en compte, afin que l'application de la notion de vente à un prix abusivement bas ne remette pas en cause les vertus du modèle coopératif, qui donne l'assurance aux agriculteurs de vendre leur production. Cette sécurité étant essentielle à l'équilibre économique et financier de nombreuses exploitations en France. Par conséquent, et alors que les parlementaires n'ont pas été consultés dans le cadre de ces consultations contrairement à ce qu'avait promis l'ex-ministre de l'agriculture et de l'alimentation M. Stéphane Travert, elle souhaiterait savoir quels aménagements le ministre envisage-t-il pour prendre en compte pleinement les spécifiés du modèle des coopératives agricoles dans le cadre des ordonnances relatives à l'article 11, comme il s'y est engagé lors de la séance de questions sur la mise en œuvre de la loi Egalim, le jeudi 7 février 2019.
Réponse émise le 12 mars 2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.
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