Lise Magnier
Question N° 16954 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2019
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la remise en culture des terres agricoles non exploités depuis plus de trente ans et envahies par les bois. Dans de nombreuses régions françaises, les forêts gagnent du terrain sur les terres agricoles les moins rentables à cultiver. Cette situation provoque une augmentation des risques d'incendies et concerne particulièrement de jeunes agriculteurs qui cherchent à s'installer sans avoir les moyens d'acheter des terres agricoles. Ils investissent donc d'anciens terrains agricoles qui ont depuis été envahis par les forêts. Or, pour défricher ces terrains, leur propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité minimale de 5 100 euros par hectare, soit plus que le prix du terrain à l'achat, sachant que la remise en culture de bois coûte déjà 6 000 euros par hectare environ. Les projets de ces jeunes agriculteurs sont donc gravement remis en question pour des raisons financières. Aussi, elle lui demande quelle est la raison de cette importante indemnité pour la remise en culture de bois, alors même que, souvent, ces derniers ne sont pas entretenus et sont une menace très importante en matière d'incendies.
Réponse émise le 12 mars 2019
Le volet défrichement de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP 21 de décembre 2015, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017 a renforcé les ambitions de la France en la matière. En rendant obligatoire la compensation au défrichement, la loi préserve la ressource forestière et donc le puits de carbone forestier, et compte tenu des modalités de mise en œuvre de la compensation, prend en compte les enjeux spécifiques à chaque opération. En effet, le demandeur peut s'acquitter de ses obligations en réalisant des travaux en forêt qui contribueront à la remise en gestion d'espaces boisés peu productif. La protection des forêts est d'intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, est contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Néanmoins certaines catégories de terrains boisés ou en voie de boisement ne relèvent pas du champ de l'autorisation de défrichement. Les articles L. 341-2 et L. 342-1 du code forestier définissent les types de couverts qui peuvent être déboisés sans constituer un défrichement ou exonérés d'autorisation. La plus grande partie de ces surfaces est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu'au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Ainsi, la déprise agricole de ces trente dernières années constitue un phénomène réversible sur trois millions d'hectares (ha) au regard de la réglementation sur le défrichement. Dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le parlement, avec l'accord du Gouvernement, a modifié des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier pour permettre davantage de souplesse et une meilleure prise en compte de la déprise agricole en zone de montagne, en exonérant de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. Enfin, le 1° de l'article L. 342-1 du code forestier permet de restructurer l'espace agricole en exemptant d'autorisation le défrichement de massifs boisés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 ha et 4 ha, fixé par le préfet. Ainsi, la réglementation sur le défrichement prend en compte les enjeux de protection, d'amélioration de la production et de séquestration de CO2 de la forêt, tout en préservant les espaces agricoles.
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