Michèle Victory
Question N° 16980 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2019
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Elle a été alertée par l'Association des communes forestières sur la situation tendue du conseil d'administration de l'ONF, en particulier avec la proposition d'un encaissement par celui-ci des ventes de bois communaux. Ils ont déjà alerté le ministère mais n'ont, jusqu'ici, pas eu de réponse précise et détaillée sur la situation. Ce dispositif ne semble présenter aucun avantage clair pour les communes et sa mise à l'essai sur le territoire corse semble au contraire montrer des dysfonctionnements dans son application. L'ONF souffre d'une situation financière compliquée, que cette proposition ne saurait améliorer. De plus, son fonctionnement souffre aujourd'hui d'une baisse continue des effectifs qui l'empêchera à terme de mener correctement sa mission. La représentante du Premier ministre a annoncé une mission d'étude sur la situation de l'ONF qui devrait rendre ses conclusions en mars 2019. Elle souhaite donc savoir s'il prévoit de revenir sur cette disposition d'encaissement par l'ONF, et si oui, dans quels délais. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures envisagées pour rétablir, en urgence, la gestion de l'ONF.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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