Anne Blanc
Question N° 16981 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2019
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de forêts et relevant du régime forestier en Occitanie. Par ailleurs, une demande de réforme structurelle de l'ONF est demandée par ces acteurs. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à cette décision de substitution des recettes des communes forestières au profit de l'ONF et quelles sont les réformes à venir concernant l'ONF.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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