Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 16984 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2019
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des personnes publiques, pourraient causer des distorsions de concurrence, et créer des conflits avec les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour que les chambres de commerce et d'industrie soient, dans leur activité d'hébergement, soumises aux mêmes règles que les personnes privées.
Réponse émise le 3 mars 2020
Les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu'européennes. Comme le précise d'ailleurs le 19e alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. La comptabilité analytique des CCI peut s'assurer du bon respect par les chambres de ces dispositions.
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