Éric Alauzet
Question N° 17004 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la réduction de la consommation d'énergie est une des actions engagées pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il s'élève contre une pratique marketing menée par de grandes enseignes commerciales nationales, qui consiste à laisser les portes ouvertes de leurs surfaces commerciales en période de froid ou de canicule. Ces usages qui vont à l'encontre du développement durable et des économies d'énergie, doivent être proscrits. Appliqués uniformément sur tout le territoire, ils ne peuvent être résolus au niveau local mais nécessitent une réglementation nationale, à l'instar de l'arrêté du 25 janvier 2013 qui impose depuis le 1er juillet 2018 l'extinction nocturne de l'éclairage des vitrines des commerces, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises par le Gouvernement pour contraindre les enseignes nationales à adopter un comportement vertueux et respectueux de l'environnement, comme le font les commerces indépendants.
Réponse émise le 7 juillet 2020
La maîtrise des consommations d'énergie est une des priorités de la politique énergétique engagée par le Gouvernement. Son objectif principal vise à minimiser les déperditions thermiques et à favoriser l'utilisation raisonnée des systèmes de chauffage et de climatisation. Le secteur tertiaire a consommé 282 Terrawattheures (TWh) d'énergie finale en 2018. La consommation de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour le secteur tertiaire en est le premier poste. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) estime que cet usage représente près de 60 % de la consommation finale d'énergie du secteur (soit 101 kWh/m2 par an), devant la climatisation à 7 %. Parmi les 931 millions de m2 chauffés dans le secteur tertiaire, 22 % sont des commerces. Ils représentent près d'un quart du parc de bâtiments tertiaires chauffés. Les portes ouvertes des magasins constituent un gaspillage énergétique dans la mesure où une quantité non négligeable d'énergie est perdue chaque jour par ces derniers. Toutefois, les services du ministère ont alerté les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) France sur ces comportements par courrier en avril 2017. Dans ce courrier, ils ont rappelé à CCI France que, malgré l'absence à ce jour en France d'obligation pour les commerces à fermer leurs portes donnant sur les voies publiques, les pouvoir publics pouvaient les y inciter afin d'économiser l'énergie tout en réduisant leurs factures. Le réseau de CCI France a ainsi été sensibilisé afin de mobiliser les commerces pour laisser fonctionner la fermeture automatique de leurs portes, ou à les fermer lorsque la fermeture automatique n'est pas en place. Sur ce sujet, et afin de limiter les déperditions énergétiques des commerces, le Gouvernement étudie plusieurs options :- lancer une campagne de communication auprès des commerces afin de les sensibiliser sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour limiter les déperditions énergétiques : l'ADEME pourrait à ce titre évaluer les pertes énergétiques réelles entraînées par les portes ouvertes en été comme en hiver ; - mettre en place une charte volontaire pour les commerces, de la même manière que la charte tertiaire afin d'organiser un mouvement coordonné des commerces pour réduire la consommation énergétique et améliorer les bons gestes qui permettent d'économiser l'énergie, notamment la fermeture des portes. Il pourrait par exemple être créé un logo qui serait apposé sur la devanture des magasins "vertueux", de manière à les inciter à fermer leurs portes l'hiver lorsque le chauffage fonctionne, et l'été lorsque la climatisation fonctionne ; - instaurer une obligation règlementaire visant à sanctionner les commerces qui laisseraient fonctionner le chauffage ou la climatisation en laissant leurs portes ouvertes, et mettre en place des sanctions (sous forme d'amende par exemple) pour les commerces ne respectant pas la règlementation. Cette dernière option présente plusieurs difficultés. D'une part, le Ministère préfère promouvoir une politique d'incitation plutôt qu'une politique de sanctions, et d'autre part, se poserait la question du contrôle de la mise en oeuvre de la règlementation par les commerces. Des campagnes de sensibilisation sont régulièrement mises en place sous diverses formes (guides, formation, information du public, expositions autour du réchauffement climatique). Elles devraient avoir des impacts positifs notamment sur les comportements, qui évoluent lentement. Par ailleurs, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » adoptée le 6 novembre 2018, impose à tous les bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation d'énergie finale respectivement de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 sous peine de sanctions. Le décret d'application de cette mesure, appelé « décret tertiaire », a été publié le 25 juillet 2019.
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