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Stéphane Trompille
Question N° 17012 au Ministère du travail


Question soumise le 19 février 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles en matière de cumul emploi-chômage dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Le projet de réforme de l'assurance chômage, actuellement discuté par les partenaires sociaux, pourrait réviser les règles relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Alerté par des assistantes et assistants maternels de sa circonscription, il tient à lui transmettre leurs inquiétudes sur cette mesure qui les concernerait particulièrement. Ces derniers sont des professionnels passionnés par leur métier qui constituent bien souvent une alternative nécessaire aux crèches et aux autres structures collectives pour répondre aux besoins propres des parents-employeurs. La durée des contrats est souvent variable. Et pour cause : le déménagement des parents employeurs, l'entrée à l'école de l'enfant ou encore le changement d'appréciation des parents à l'égard de leur employé. L'instabilité de cette situation est contenue par un dispositif qui vise à assurer un revenu aux assistants en cas de rupture prématurée d'un contrat. Il s'agit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce dispositif permet aux assistants maternels de disposer d'une indemnité chômage, cumulable avec les éventuels contrats toujours en cours. Les craintes de ce personnel portent sur une éventuelle disparition de ce dispositif. Il existe également d'autres dispositifs, autant apprécies par les parents-employeurs que par le personnel chargé de la garde d'enfants, qui visent à protéger et encadrer l'activité des assistants maternels. Tout d'abord, l'offre de service Pajemploi, gérée par les Urssaf qui est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs. Ce dispositif permet la mise en relation entre des parents-employeurs et des assistants maternels agréés. De plus, les centres de la protection maternelle infantile (PMI), qui sont chargés d'évaluer les demandes d'agrément pour devenir assistant maternel (en vue d'une délivrance de l'agrément). Enfin, les maisons d'assistants maternels (MAM), qui regroupent un personnel agréé et qui leur permet d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, directement au sein de ces locaux appelés « Maisons d'assistants maternels ». Les professionnels avec qui il a pu échanger souhaiteraient un développement des MAM ainsi qu'une révision du rôle des PMI qui œuvraient dans son activité de contrôle sans examen préalable de la part d'une autorité indépendante. Ainsi, au regard des inquiétudes des assistants maternels, il souhaiterait qu'elle lui indique les pistes envisagées par le Gouvernement pour réévaluer la situation parfois difficile de ces personnes qui portent une responsabilité conséquente tout en permettant aux parents de travailler.

Réponse émise le 26 février 2019

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La règlementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Aussi, le document de cadrage transmis fin septembre aux partenaires sociaux leur demande notamment de corriger cette situation. Cet objectif s'inscrit dans la politique globale conduite par le Gouvernement visant à favoriser l'emploi et à promouvoir le travail pour mieux lutter contre le chômage. A ce stade, les modalités d'évolution des règles de l'activité conservée relèvent donc de la compétence des partenaires sociaux, conformément à l'article L. 5422-20 du code du travail. Il leur revient dans ce cadre de prendre en compte les caractéristiques très particulières des assistantes maternelles en emploi. Dans tous les cas, il n'est prévu de supprimer ni les droits à l'assurance chômage des assistantes maternelles, ni la possibilité pour ces dernières de bénéficier du cumul emploi-chômage en cas d'activité réduite. En effet, leurs employeurs conservent l'obligation de les affilier à l'Assurance chômage au titre de l'article L. 5422-13 du code du travail et l'article L. 5425-1 du même code ne les exclut pas du dispositif de cumul emploi-chômage. Seules les modalités d'indemnisation pourraient évoluer. Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que les éventuelles évolutions des règles applicables aux assistantes maternelles en matière d'indemnisation chômage soient en cohérence avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.

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