Jean François Mbaye
Question N° 17020 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 février 2019
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur électrique Linky, et plus particulièrement sur l'installation des afficheurs déportés pour les ménages en situation de précarité énergétique. La mise en place des dispositifs d'affichage déportés, initialement prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n'est toujours pas effective, alors même que la date du 1er janvier 2019, fruit d'un premier report, a expiré le mois dernier. Cette situation s'explique notamment par l'absence de prise par le ministère de la Transition écologique et solidaire des arrêtés devant permettre le règlement des fournisseurs chargés de distribuer ces dispositifs. Dans cette attente, les consommateurs concernés par la mesure ne bénéficient donc pas de ces afficheurs, lesquels ont pour objectif premier une surveillance accrue de leur consommation d'énergie et, conséquemment, une amélioration de leur pouvoir d'achat. Il convient de relever que de nombreux acteurs associatifs ou institutionnels ont souligné le caractère indispensable de cet outil dans le cadre d'une meilleure maîtrise par les ménages de leur consommation d'énergie. Dans la mesure où le Grand débat national initié par le Président de la République entend faire la part belle à la transition écologique et aux moyens d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux moyens que celui-ci entend mettre en œuvre afin d'accélérer le processus d'installation de ces afficheurs déportés, et ainsi éviter un report sine die de cette mesure impatiemment attendue par les ménages en situation de précarité énergétique.
Réponse émise le 26 mars 2019
L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l'ordre de 272 millions d'euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d'achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d'affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire. L'utilisation pour partie du dispositif des certificats d'économie d'énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d'énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d'énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d'obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d'énergie par les certificats d'économies d'énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l'aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L'accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.
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