Jean-François Eliaou
Question N° 17025 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 19 février 2019
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur les placements d'enfants par les services d'aide sociale à l'enfance (ASE) des conseils départementaux. Les missions de l'aide sociale à l'enfance, définies aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales et des actions de prise en charge d'enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. De plus, depuis 2016, l'ASE doit également veiller, entre autres, à la stabilité du parcours de l'enfant confié. L'objectif est d'éviter que les enfants soient installés dans des situations peu sécurisantes. Pourtant, dans un souci de respect des droits de l'enfant, il conviendrait de s'assurer que toutes les conditions ne sont pas forcément mises en œuvre pour rétablir les liens parents/enfants ou bien favoriser le retour des enfants dans leur foyer d'origine. Il semblerait que la principale raison soit d'ordre organisationnel et porte préjudice en premier lieu à la stabilité des enfants et de leur famille. Les droits fondamentaux des enfants et de leurs familles doivent être respectés. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer que l'État veille au mieux au contrôle des placements des enfants et s'assure que des évaluations soient effectives à l'endroit des services de l'aide sociale à l'enfance et des départements sur ces sujets.
Réponse émise le 14 janvier 2020
La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Toutefois, l'Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés. Ainsi, dans ce cadre de la concertation qui s'est tenue du 27 mars au 26 juin sur la protection de l'enfance regroupant un panel de conseils départementaux et d'acteurs du secteur, un des groupes de travail été consacré à la sécurisation des parcours des enfants en protection de l'enfance et du lien avec les familles et un autre à la transparence et qualité dans les lieux d'accueil. Les mesures proposées lors de cette concertation ont donné lieu à la stratégie pour la prévention et la protection de l'enfance, dévoilée par le secrétaire d'Etat le 14 octobre 2019. Ainsi un référentiel national de contrôle sera élaboré en lien avec les départements d'ici la fin de l'année 2020 et aura pour objectif d'améliorer le cadre existant des évaluations internes et externes des lieux d'accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.