Bernard Perrut
Question N° 17026 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 19 février 2019
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations des enfants, victimes collatérales des violences conjugales. En effet, depuis le 1er janvier 2017, plus de 200 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, et en France, environ 140 000 enfants vivraient dans un foyer où une femme, leur mère, est victime de coups, de brimades, d'injures, et/ou de violences sexuelles. Selon le ministère de l'intérieur, en 2016, 9 mineurs ont été tués par leur père, en même temps que leur mère et 16 enfants ont été témoins des scènes de crime. Les 138 affaires de morts violentes au sein du couple dénombrées cette année-là ont engendré 12 enfants orphelins de père et de mère, 54 orphelins de mère et 22 orphelins de père. En 2018, cinq enfants ont été tués concomitamment au meurtre de leur mère et au moins 8 en ont été témoins. Si les violences dans le couple ont de très graves conséquences sur les femmes qui en sont victimes, elles ont également un impact particulièrement néfaste sur le bien-être psychologique, neurologique et social de l'enfant qui y est exposé, et la question du devenir des enfants témoins de ces agressions ou devenus brutalement orphelins de l'un de leurs parents est primordiale. Aussi il demande à la ministre les intentions du Gouvernement afin de renforcer l'accompagnement et le suivi des enfants qui font ou ont fait face ces situations dramatiques.
Réponse émise le 14 janvier 2020
Le 3 septembre, le premier ministre a lancé le Grenelle des violences conjugales à Matignon en lien avec la secrétaire d'Etat à l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa et en y associant à une grande partie des membres de son gouvernement. Ainsi jusqu'au 25 novembre, journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, plusieurs groupes de travail se sont réunis sur différentes thématiques en lien avec ces violences. Un groupe de travail présidé par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet était dédié aux violences intrafamiliales. En effet, 80 % des enfants sont témoins oculaires ou auditifs de la violence, 75 % des passages à l'acte violents sont en lien avec une question éducative, 60 % des violences, harcèlements et menaces sur l'ancien conjoint ont lieu à l'occasion du droit de visite ou changement de résidence principale. Les mesures issues, entre autres, de ce groupe de travail, permettront de prendre en compte systématiquement la situation de chaque enfant exposé aux violences conjugales et d'apporter une réponse adaptée au cas par cas :La suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale lorsque l'un des deux parents est décédé des suites d'un homicide volontaire dès le stade de l'enquête.La possibilité pour le juge pénal quand il condamne l'auteur de statuer sur la suspension ou sur l'aménagement de l'autorité.L'inscription dans la loi que l'homicide d'un parent par l'autre parent exclut de manière certaine et systématique tout obligation alimentaires de ces descendants et de ses beaux-parents y compris est symboliquement très important.Au pénal, la circonstance aggravante, lorsqu'un mineur assiste aux violences conjugales, sera retenue systématiquement et la désignation d'un administrateur ad'hoc envisagée si nécessaire afin de permettre effectivement au mineur d'être reconnu comme une victime des faits.Des expérimentations d'audition filmée des mineurs exposés aux violences conjugales auront lieu dans 5 unités d'accueil médico-judiciaires pédiatrique.Les mineurs exposés aux violences au sein du couple pourront bénéficier des soins nécessaires (ex : dispositifs de prise en charge du psycho traumatisme). Des expérimentations et initiatives ont été mises en œuvre concernant la prise en charge financière des consultations de psychologues par l'assurance maladie obligatoire en s'appuyant sur une prise en charge à 100 % de ces consultations, tarifées à l'acte ou par le biais de forfait, dont plusieurs peuvent répondre aux besoins des enfants victimes de violence. L'expérimentation Ecout'Emoi, pour les jeunes de 11 à 21 ans, a pour objectif de repérer ceux présentant des signes de souffrance psychique et de leur proposer une prise en charge adaptée et facilitée.
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