Alain David
Question N° 17028 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 février 2019
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) prévue par le projet de loi « École de la confiance ». Créé en 2013 par la loi de refondation de l'école pour assurer une évaluation indépendante, le Cnesco est composé de scientifiques issus de champs disciplinaires variés, de parlementaires ainsi que de membres du Conseil économique, social et environnemental. Il mène une évaluation scientifique et participative du système scolaire afin d'éclairer les divers acteurs de l'école et le grand public. Il met à disposition son expertise sur les méthodologies d'évaluation. Enfin, il promeut une culture d'évaluation en direction des professionnels de l'éducation et du grand public. Le projet de loi prévoit de remplacer le Cnesco par un « Conseil d'évaluation de l'école » dont la liberté et l'indépendance sont aujourd'hui remises en cause par un grand nombre d'acteurs de la communauté éducative. Il lui demande de quelle manière il entend garantir la transparence et l'objectivité de cette structure qui sont des conditions sine qua non à l'évaluation des politiques publiques.
Réponse émise le 16 avril 2019
En décembre 2017, dans son rapport au Parlement intitulé « L'éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », la Cour des comptes a dressé un constat sévère du paysage de l'évaluation dans l'enseignement scolaire, relevant notamment l'absence de coordination des différents acteurs internes de l'évaluation. Ce constat ressort également du rapport sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, de septembre 2018. Face à ce constat, le Gouvernement entend, par l'article 9 du projet de loi pour une école de la confiance, mettre en place un nouveau Conseil d'évaluation de l'école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), mais se verra également confier deux nouveaux chantiers capitaux : - la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire (hors évaluation des personnels, de nature statutaire) ; - la mise en place de l'évaluation des établissements, comme le souhaite le Président de la République. Le CNESCO, même élargi, n'est pas conçu pour prendre en charge ces deux nouveaux chantiers. Il est envisagé que certains des travaux de cette instance se poursuivent dans un cadre plus académique, par la création d'une chaire universitaire, afin notamment de poursuivre le travail d'évaluation fondé sur des méthodes novatrices (évaluations participatives…) entamé par le CNESCO. Sur la question de l'indépendance du futur Conseil d'évaluation de l'école, la présence des représentants du ministre chargé de l'éducation nationale au sein du Conseil, services producteurs internes d'évaluation, paraît incontournable pour garantir leur implication comme l'a d'ailleurs préconisé la Cour des comptes. Il convient cependant d'observer que le Conseil d'État a salué la composition du Conseil d'évaluation de l'école comme permettant d'allier expertise, avec la présence de personnalités qualifiées, indépendance avec la présence de quatre parlementaires et responsabilisation des producteurs d'évaluations. De surcroît, les consultations institutionnelles, notamment lors de l'examen du texte au Conseil supérieur de l'éducation, puis la discussion parlementaire, ont permis des modifications du projet de loi offrant davantage de gages d'indépendance : le nombre de parlementaires a ainsi été augmenté passant de deux à quatre et le nombre de personnalités qualifiées de quatre à six. Enfin, à l'issue de la discussion à l'Assemblée nationale, la disposition prévoyant l'avis du ministre sur le programme de travail annuel du Conseil a été supprimée. De la sorte, et en l'état actuel du texte, la future instance dispose donc de la maîtrise totale de son programme de travail. Ce nouveau Conseil d'évaluation de l'École a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu'il coordonnera et pilotera et à son rôle en matière de déploiement des nouvelles évaluations d'établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d'évaluation de l'efficacité du système scolaire français. Il convient également de souligner que la Cour des comptes, dans la partie de son rapport annuel, publié en février 2019, consacrée au suivi des recommandations qu'elle avait formulées en 2018, salue la décision du Gouvernement de créer cette instance d'évaluation « avec pour mission d'assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, d'établir un rapport annuel, mais aussi de rendre plus cohérente la fonction d'évaluation du système éducatif » qui s'inscrit dans la « stratégie de transformation du système éducatif, en particulier sous l'angle de l'évaluation » élaborée par le Gouvernement dans la ligne des onze recommandations de la Cour qui découlaient de son rapport, évoqué ci-dessus, de décembre 2017.
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