⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Chalumeau
Question N° 17045 au Ministère de l'économie


Question soumise le 19 février 2019

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d'approfondir la réforme de l'épargne salariale engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, la participation des salariés souffre aujourd'hui de la complexité de son mode de calcul prévu par l'article L. 3324-2 du code du travail. D'autre part, il apparaît comme un outil faiblement incitatif de par le fait que son calcul est réalisé après la clôture de l'exercice fiscal concerné. Parallèlement, l'intéressement bénéficie de critères de déclenchement et de calcul libres. Ils peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, ce qui fournit au dispositif une souplesse sur laquelle il serait possible de s'appuyer afin de favoriser le développement du tissu économique du pays. Or l'intéressement demeure un mécanisme méconnu et encore trop peu utilisé. Ainsi, il connaître son avis sur les solutions qu'il envisage pour développer l'épargne salariale en s'appuyant sur le dispositif d'intéressement des salariés.

Réponse émise le 23 avril 2019

Depuis sa création en 1967, la formule légale de calcul de la participation est restée inchangée. Sa stabilité s'explique notamment par la difficulté à améliorer cette formule et par les conséquences potentielles de son changement, qui affecterait différemment les salariés et les entreprises selon la taille et le secteur d'activité. Comme vous l'indiquez, la formule légale de participation suscite toutefois de nombreuses critiques compte tenu de son manque de lisibilité, notamment pour les salariés et les négociateurs. Sur la base de ce constat, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) a engagé une réflexion, complétée par une mission conjointe de l'Inspection générale des Finances (IGF) et de celle des Affaires sociales (IGAS) afin de la simplifier, sans toutefois diminuer les montants actuellement versés aux salariés, sans impacts disproportionnés pour les entreprises, et en garantissant une répartition équitable entre salariés. Une concertation avec les partenaires sociaux sur les évolutions possibles de la formule devrait être lancée prochainement. Les réformes portées par le Gouvernement visent un objectif de déploiement des dispositifs d'intéressement et de participation dans les entreprises - particulièrement les petites - qui en sont bien souvent dépourvues. Afin d'atteindre cet objectif, le Gouvernement a choisi de supprimer le forfait social, contribution à la charge de l'employeur, lorsqu'il souhaite faire bénéficier ses salariés de dispositifs d'épargne salariale. Effective depuis le 1er janvier 2019, sa suppression permet aux chefs d'entreprises de moins de 250 salariés, de ne payer aucune contribution patronale lors de la mise en place d'un accord d'intéressement, et aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés, de ne payer aucune contribution patronale lors de la mise en place d'un accord de participation. Dans le même temps, des imprimés-types ont été mis en ligne pour les accords d'intéressement et de participation. Ces imprimés recensent toutes les clauses impératives que doit contenir un accord et permettront aux chefs d'entreprises de recourir plus facilement à ces dispositifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion