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Aina Kuric
Question N° 17046 au Ministère de l'économie


Question soumise le 19 février 2019

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des retards de paiement de l'État et de leurs conséquences sur les entreprises. En effet, étant responsables de 25 % des faillites d'entreprises et contribuant à un manque de trésorerie de 6 milliards d'euros, les retards de paiement de l'État, et plus particulièrement des collectivités territoriales et des hôpitaux, constituent une problématique majeure de la commande publique en France. En conséquence, elle aimerait savoir si le ministère envisage de durcir les mesures de contrôle des délais ou, à tout du moins, de développer les moyens de subrogation de paiements, à l'image de l'action de la banque publique d'investissement (BPI), pour que les entreprises ne soient plus pénalisées.

Réponse émise le 23 avril 2019

Le Gouvernement est conscient que certaines entreprises peuvent connaître des difficultés de trésorerie, dans des cas encore trop nombreux faute de respect des délais de paiement par les grands donneurs d'ordre notamment publics. Même si la situation a tendance à s'améliorer, le délai global de paiement de l'Etat étant passé de 41 jours en 2006 à 21 jours en 2018, la situation est plus contrastée au niveau des collectivités locales et hospitalières, il reste des marges importantes de progression, qui nécessitent des transformations lourdes des administrations publiques, ce qui est chantier de longue haleine. A court terme, les pouvoirs publics soutiennent des dispositifs pour compenser les difficultés de trésorerie des entreprises, notamment via la mobilisation de créances de TPE/PME par Bpifrance (produit Avance+), et en apportant la garantie de Bpifrance à la transformation des concours court-terme inadaptés à l'entreprise en crédits long-terme. Enfin, cette année, le cumul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de la baisse de charges occasionneront un choc de trésorerie positif pour un très grand nombre d'entreprises, ce qui est également de nature à soutenir celles qui pourraient se trouver dans des situations plus délicates.

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