Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 17048 au Ministère des solidarités


Question soumise le 19 février 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des établissements hospitaliers d'aide à la personne à but non lucratif face à une potentielle baisse des tarifs de -1,6 % décidée par l'administration. Selon les représentants de ces établissements, cette disposition viendrait à l'encontre des engagements de l'État et pourrait constituer une rupture de confiance. Contrairement au secteur public, le secteur privé à but non lucratif est par nature très fragile. Sa pérennité est le résultat des choix stratégiques et des équilibres économiques trouvés. Cette fragilité est reconnue et comblée en partie par le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). En 2018, Mme la ministre s'est dite opposée à la pérennité de ce mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et plus durables passant par des baisses des charges sociales prévues dans la loi. Or les établissements hospitaliers d'aide à la personne à but non lucratif s'inquiètent d'une nouvelle baisse des tarifs qui viendrait annuler, pour ce secteur, le bénéfice de cette baisse de charges. Aussi, il lui demande de lui apporter des éléments de réponse sur ce point afin de rassurer les acteurs de ce secteur essentiel pour notre modèle de protection sociale.

Réponse émise le 14 janvier 2020

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. C'est en effet l'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux qui explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or, la reprise des bénéfices du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a, quant à lui, été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Il convient toutefois de noter que, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019. Enfin, il paraît important de préciser que l'instauration du CITS n'a pas eu pour objectif de compenser un supposé différentiel de charges entre les établissements privés à but non lucratif et les établissements publics. Toutefois, la ministre des solidarités et de la santé est consciente des interrogations que ce sujet suscite légitimement pour les établissements de santé à but non lucratif et elle ne se satisfait pas de l'absence d'étude récente et consensuelle sur l'existence d'un tel différentiel. Aussi, elle s'est engagée à lancer rapidement une mission indépendante sur ce sujet. Cette mission qui sera conduite par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par l'inspection générale des finances (IGF) visera à objectiver, s'il existe, le différentiel de charges entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.